Le Sénateur libéral Alexander Miesen a posé le 16 avril dernier une question écrite au Premier ministre Charles Michel (MR). Au centre de sa demande : des subventions en matière d’emploi non-versées par le Fédéral entre 2009 et 2014. total : 1.236.630 euros.
Seul représentant de la Communauté germanophone au Sénat, le libéral Alexander Miesen s’est dernièrement inquiété d’un aspect bien particulier de la régionalisation de la matière « emploi » par le biais d’une question écrite envoyée au Premier ministre Charles Michel (MR).
En substance, Alexander Miesen rappelle que la réforme de l’État de juillet 2014 met fin à l’accord de coopération entre le Fédéral, les Régions et la Communauté germanophone de mai 2005 relatif à l’économie plurielle.
« L’accord précité… prévoyait des moyens financiers que distribuait l’État fédéral aux autres parties contractantes suivant une clé de répartition définie, explique le Sénateur dans sa question. Pour la Communauté germanophone, il s’agit d’une clé d’1,3% des moyens fédéraux mis à disposition. Les dernières années, elle profitait donc d’un montant annuel de 206.105 euros. »
Là où le problème se pose, c’est quand les subventions ont commencé à manquer, soit de 2009 à 2014. Ce qui, selon les calculs du Sénateur, se traduit par des moins-perçues de 1.236.630 euros… Et Alexander Miesen, après exposé des protocoles de transition inhérents aux subventions non-payées, de poser sa question à Charles Michel : « que comptez-vous faire pour que la somme due à la Communauté germanophone soit payée ? ».
La réponse est attendue pour le 21 mai au plus tard.
La question complète est par ailleurs lisible ci-dessous:
« Suite à la mise en vigueur de la réforme de l’État le 1er juillet 2014, la matière  » emploi  » dont font partie les programmes de mise à l’emploi dans le cadre de l' » économie sociale  » est régionalisée. Par ailleurs, la réforme de l’État met fin à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 30 mai 2005 relatif à l’économie plurielle.
L’accord précité avec ses avenants annuels prévoyait des moyens financiers que distribuait l’État fédéral aux autres parties contractantes, dont la Communauté germanophone, suivant une clé de répartition définie. Pour la Communauté germanophone il s’agit d’une clé d’1,3% des moyens fédéraux mis à disposition. Les dernières années, la Communauté germanophone profitait d’un montant annuel de 206.105 €.
Dans la logique de cet accord, auquel il est mis fin, la Loi modifiée du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prévoit dans son article 58nonies des moyens financiers récurrents à partir de l’année 2015.
Problème posent cependant les subventions manquantes des années précédentes de 2009 à 2014.
L’année 2008 est la dernière année pour laquelle la procédure d’approbation de l’avenant et le paiement du subside fédéral ont abouti. Ainsi, la Communauté germanophone se trouve aujourd’hui avec des moins-perçus accumulés de 1.236.630 € (206.105 € par année).
S’oppose à cela le fait que les parties cosignataires ont bien continué à investir dans les initiatives d’économie sociale conformément à leurs engagements inscrits dans l’accord de coopération. Cet accord prévoit en outre que pour chaque euro pris en charge par l’État fédéral, la partie contractante doit au moins investir un euro dans ces initiatives.
Deux protocoles de transition traitent la matière des subventions non payées.
1. Le protocole de transition pour le SPP Intégration sociale (1) qui dans son article 7 indique :
« Les avenants des années budgétaires 2009 et 2010 de l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant l’économie plurielle seront liquidés par l’État fédéral pour autant que l’assentiment soit donné à l’avenant par toutes les parties signataires au moyen d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance et que cela ait lieu avant le 1er juillet 2014. »
Les années 2011 à 2014 ne font même pas objet de la clause précitée.
2. Le protocole de transition de l’ONEM qui règle la matière différemment.
En effet, ce protocole dans son article 39 explique :
Cet article concerne l’exécution du cofinancement de l’économie sociale:
1° en vertu de l’article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004, l’ONEM se charge du paiement des montants pour le cofinancement, prévu à l’article 8 de l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale et dans les accords de coopération suivants; le paiement a lieu conformément aux décisions du Service Public de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes;
2° Ces décisions peuvent encore être exécutées par l’ONEM jusqu’au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement « intervention économie sociale » à charge du budget de l’ONEM 2014;
3° après la clôture comptable de l’activité, le solde budgétaire cumulé est mis à la disposition de la branche Gestion Globale de l’ONSS dans le budget des missions de l’ONEM.
Le protocole de l’ONEM (2) se présente donc plus ouvert à des versements en faveur des Régions et de la Communauté germanophone.
Dans ce contexte, je me permets de vous poser la question suivante :
Que comptez-vous faire pour que la somme due à la Communauté germanophone soit payée ?
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(1) Protocole du 15 mai 2014 entre l’État fédéral, d’une part et d’autre part la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine des mesures de mises à l’emploi et l’économie sociale.
(2) Protocole conclu entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française contenant les engagements relatifs au transfert aux Communautés et Régions de compétences en matière de politique de l’emploi, exercées à ce jour par l’Office national de l’emploi du 4 juin 2014. »