La Sénatrice Anne Barzin a cherché à savoir si le Code d’instruction criminelle était toujours d’actualité via une question écrite au ministre de la Justice.
Le Code d’instruction criminelle est au coeur d’une question écrite tout récemment adressée par la Sénatrice Anne Barzin au Ministre de la Justice Koen Geens.
Ce document prévoit en effet notamment que le bourgmestre d’une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement pénitentiaire est tenu de le visiter au moins une fois par mois. Le mayeur est censé veiller à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine. C’est également lui qui assure la police de ces établissements.
En ce qui concerne le gouverneur, le Code indique qu’il est tenu de visiter au moins une fois par an toutes les prisons et maisons d’arrêt de sa province.
« Le contrôle des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires est bien entendu essentiel, précise Anne Barzin dans sa question écrite. C’est pourquoi ce contrôle est repris dans les missions du Conseil central de surveillances et des commissions de surveillance. Ce contrôle porte sur le respect des règles en la matière et sur le traitement réservé aux détenus. »
La Sénatrice namuroise ajoute qu’en janvier 2014, la précédente ministre de la Justice avait affirmé que « les dispositions du Code d’instruction criminelle n’étaient plus d’actualité en raison de l’existence d’autres mécanismes de contrôle ».
D’où cette double interrogation d’Anne Barzin à Koen Geens : « Quelle est la position de l’honorable ministre sur cette obligation ? Envisage-t-il de modifier le Code d’instruction criminelle à ce sujet? ».
La réponse? Elle est arrivée le 26 septembre. La voici dans son intégralité:
« L’ancien ministre de la Justice peut être soutenu sur le fait que les dispositions actuelles contenues dans le Code d’instruction criminelle portant sur les missions des gouverneurs provinciaux au sein des prisons sont devenues obsolètes et particulièrement en ce sens qu’un chevauchement est apparu avec les missions relevées par d’autres services qui veillent à divers aspects des prisons. Il peut en effet être fait référence aux commissions de surveillance, mais par exemple aussi à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Il ressort des concertations régulières menées avec les gouverneurs que ceux-ci estiment néanmoins qu’ils ont toujours une valeur ajoutée et peuvent toujours servir quant à certains phénomènes, surtout la planification d’urgence et la coordination des interventions de divers services de sécurité en cas de calamités survenant au sein des prisons. Il est pleinement souscrit à ce point de vue.
Toutefois, les gouverneurs ont également posé la question d’une actualisation de leurs missions. À cet égard, il a récemment été discuté d’un projet de lettre de mission du ministre de la Justice à l’attention des gouverneurs de province qui pourrait y apporter une réponse. Le projet sera discuté plus en détail au sein du collège des gouverneurs.
Étant donné qu’une recodification globale du Code d’instruction criminelle est prévue, il me semble dès lors inutile de déjà reprendre les modifications des articles 611, 612 et 613. La préférence serait donnée au fait d’inclure les résultats de la concertation menée avec les gouverneurs lors de la rédaction de ce futur Code. »