La commission des Affaires institutionnelles s’est penchée, ce vendredi, sur le dossier des pensions. En cause : une procédure en conflit d’intérêts enclenchée par l’Assemblée de la Commission communautaire française (Cocof) par rapport à un projet de loi examiné par la Chambre.
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat s’est intéressée, en ce jour de Chandeleur, au projet de loi sur les pensions des agents communaux et provinciaux ou, pour le dire de façon plus précise, « relatif à la non-prise en considération de services en tant que personnel non-nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » .
A l’origine, il y a donc un projet de loi du ministre fédéral Daniel Bacquelaine. Un texte qui a pour objectif d’instaurer une pension mixte pour les agents contractuels de l’ensemble du secteur public et de créer un second pilier de pension pour ces derniers.
La principale motivation du ministre et subséquemment du gouvernement fédéral ? Réduire la charge des pensions qui pèse sur les pouvoirs locaux et du même coup freiner l’augmentation des taux découlant de la mise en oeuvre de la loi Daerden (24 octobre 2011). Cela sous-entend donc un impact positif sur le budget des pouvoirs locaux.
Ce qui n’a apparemment pas eu l’heur de plaire à certains : les élus PS, CDH, Ecolo, PTB et Défi à l’Assemblée de la Commission communautaire française (Cocof) ont ainsi lancé une procédure en conflit d’intérêts avec la Chambre des représentants, où le projet de loi était examiné.
Et pourtant, comme l’a affirmé Daniel Bacquelaine le 12 janvier 2018, « aujourd’hui, pour la première fois, l’Etat fédéral contribuera à réduire la charge des pensions des pouvoirs locaux et corrige les effets négatifs de la loi Daerden. Les mesures que nous prenons permettent de garantir le paiement des pensions locales à long terme et constituent une aide appréciable pour les communes ».
Conséquence de cette procédure initiée par la Cocof : la commission parlementaire de concertation n’ayant pas réussi à aboutir à un accord entre les deux parties, c’est désormais sur la table du Sénat que se trouve le dossier. A charge pour la commission des Affaires institutionnelles (que préside Christine Defraigne et dont font également partie Anne Barzin et Jean-Paul Wahl) de prendre le sujet à bras-le-corps.
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