Comme le rappelle le Sénateur Gilles Mouyard dans une question écrite au ministre de la Justice, les gardes champêtres particuliers peuvent être armés de fusils à plusieurs coups. Quant à savoir à quel niveau de pouvoir il appartient de légiférer sur le port de l’arme de service de ces derniers, c’est une autre histoire.
Gilles Mouyard a la ruralité chevillée au corps. Le Sénateur le prouve à nouveau par la question écrite qu’il a adressée au ministre de la Justice. A Koen Geens (CD&V), le citoyen de Fosses-la-Ville a demandé de se pencher sur le sujet des gardes champêtres et de leurs armes à feu.
Gilles Mouyard rappelle tout d’abord le Code rural (qui est une compétence régionale) et son article 62 qui précise que « les gardes champêtres particuliers pourront être armés de fusils à plusieurs coups ».
L’article 64 est, lui aussi, cité par le Sénateur : « Le Roi fixe les modalités relatives à la désignation, à la formation, à l’uniforme, aux insignes, à la carte de légitimation, à l’armement, aux conditions d’âge, aux incompatibilités et à la condition de nationalité des gardes champêtres particuliers ».
De quoi laisser penser qu’il appartient au législateur régional de légiférer sur le port de l’arme de service des gardes champêtres ? Il n’en est rien, comme le constate Gilles Mouyard dans sa question.
Le Sénateur met alors en perspective une réponse du ministre wallon de l’Agriculture, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports qui, en 2017, indiquait que « le législateur wallon n’a donc aucune compétence pour apporter des modifications aux règles concernant le port de l’arme de service des gardes champêtres particuliers. C’est exclusivement une compétence fédérale ».
Oui mais voilà, comme le note Gilles Mouyard, « il apparaît que depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, ceux-ci détiendraient illégalement – sans aucune possibilité de régulation – des armes à feu ».
Et le Fossois d’estimer que « bien que cette évolution des règles encadrant le port de l’arme par les gardes champêtres particuliers soit profitable à l’ensemble de ce corps, il convient d’apporter des réponses aux incohérences découlant de ces nouvelles règles ».
« De ce fait, et étant donné que la loi du 8 juin 2006 sur les armes vient de faire l’objet d’une importante mise à jour, il serait opportun soit d’amender le texte de la loi sur les armes, ce qui permettrait aux gardes champêtres particuliers de régulariser leurs armes à feu, estime le Sénateur MR. Soit de rédiger un arrêté royal stipulant que la régularisation des armes à feu détenues illégalement par les gardes champêtres particuliers (du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 10 septembre 2017) est autorisée moyennant la réussite de l’examen théorique et pratique d’un examen de chasse. »
Gilles Mouyard termine sa question écrite en demandant au ministre Geens quelle est son analyse de la situation et s’il est favorable à trouver une solution qui permette aux gardes champêtres particuliers de régulariser leurs armes à feu. « Dans l’affirmative, quelles sont les propositions que vous pourriez envisager de faire ?, ajoute-t-il. Dans la négative, pourriez-vous justifier votre réponse ? ».