Le passage de 24 h à 48 h sans intervention d’un juge a été approuvé en séance plénière, trois mois après que la Chambre ait montré l’exemple.
C’est fait ! Le mardi 10 octobre 2017 restera comme le jour où le Sénat a approuvé la modification de l’article 12 de la Constitution. En présence du ministre de la Justice Koen Geens, qui plus est. Plus concrètement, et en résumé, il s’agit de pouvoir étendre la durée maximale d’une garde à vue sans intervention d’un juge. Au-delà de 48 h (et donc plus de 24 h), il y aura obligation de décerner un mandat d’arrêt pour maintenir la mise en détention préventive.
Une demande qui émanait du gouvernement fédéral et qui avait déjà été approuvée à la Chambre des représentants trois mois plus tôt.
Un point qui était d’abord passé en commission des Affaires institutionnelles. Anne Barzin, Présidente du Groupe MR, s’est chargée de faire le rapport de la discussion générale qui s’y est déroulée.
C’est ensuite Jean-Paul Wahl qui a pris la parole au nom du Groupe MR. Le Sénateur s’est basé sur son expérience professionnelle d’avocat pour étayer et justifier le passage des 24 aux 48 h.
« Pendant de très nombreuses années, j’ai été amené à connaître ce type de situation où quelqu’un est soupçonné d’un délit, arrêté et déféré dans les 24 h devant un juge d’instruction, a notamment expliqué Jean-Paul Wahl. Un délai si court durant lequel il était quasi impossible pour la police de réunir assez d’éléments, de procéder aux auditions, de mener les perquisitions voulues dans de bonnes conditions. Cela même dans des dossiers relativement simples. »
Et le Sénateur jodoignois de continuer : « Combien de fois n’ai-je pas regretté que la police ne dispose pas d’un peu plus de temps ? Or, il faut voir les conséquences car si le juge d’instruction est saisi et n’a pas d’autre possibilité que de délivrer un mandat d’arrêt, cela signifie que la personne est écrouée, qu’elle doit passer en chambre du Conseil du tribunal de première instance dans les cinq jours. Et si celle-ci décide le maintien en détention, c’est parti pour un mois en prison avec des conséquences qui peuvent être dramatiques point de vue familial, social, professionnel… »
Bref, comme l’a appuyé Jean-Paul Wahl, « si on peut maintenir quelqu’un en détention un peu plus longtemps pour les besoins de l’enquête (et ça peut arriver à tout le monde de se trouver dans une telle situation), il vaut mieux rester à disposition de la police pendant 48 h que pendant cinq jours dans un établissement pénitencier du Royaume puis devant la chambre du Conseil. De même, pour un avocat, disposer de 48 h plutôt que de la moitié pour défendre son client, c’est énorme ! »
Le vote ? Il a débouché sur une approbation du point à l’unanimité moins quatre abstentions. Le délai durant lequel un suspect peut être privé de liberté sans qu’un juge n’intervienne passera donc de 24 h à 48 h, une fois le texte publié au Moniteur. Une question de jours, a priori.