Interrogé le 28 janvier par le Sénateur Alexander Miesen sur le thème des zones de secours, le vice-premier ministre Jan Jambon a envoyé sa réponse à l’élu germanophone et libéral le 10 mars dernier.
Le 28 janvier dernier, Alexander Miesen avait adressé une question écrite à Jan Jambon, vice-premier ministre, en charge notamment de la Sécurité et de l’Intérieur. Le Sénateur MR a reçu la réponse le 10 mars. Voici, ci-dessous, l’interrogation de l’élu germanophone ainsi que les précisions apportées par le vice-premier.
La question :
« La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Cette loi modifie notamment la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile.
Cette réforme concerne la Communauté germanophone d’autant plus que celle-ci a sa propre zone de secours (la zone 6 de la province de Liège) en région de caractère plutôt rural et qu’elle en exerce la tutelle (cf. article 4, 6°, de l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours, Moniteur belge du 17 février 2009).
Les modifications prévues par la loi de 2013 visent à faciliter la concrétisation de la réforme de la sécurité civile. La réalisation de la réforme, qui s’accompagne de la publication de certains arrêtés royaux, se déroule parallèlement aux modifications de ces textes de loi. Ainsi, des arrêtés royaux ont été publiés en ce qui concerne les équipements de protection individuelle et l’analyse des risques.
Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones :
– les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ;
– les prézones peuvent recruter du personnel ;
– les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d’autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc.
Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l’obligation d’adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant :
a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l’élaboration du budget communal 2015 ;
b) transfert du personnel :
– identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d’incendie ;
– transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ;
– communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d’établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d’informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ;
c) transfert des biens :
– mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ;
– établir l’inventaire des biens qui n’ont pas encore fait l’objet d’inventaire ;
– approbation par le receveur de la commune et l’officier-chef de service du service d’incendie de l’inventaire des biens meubles ;
– pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures.
En ce début d’année, il importe de savoir où l’on en est dans la réforme de la sécurité civile :
1) Quelles étapes ont-elles été franchies par les communes pour passer en zone de secours le 1er janvier 2015 ?
2) Quels changements concrets auront lieu dès le début de 2015 ? »
La réponse du ministre est la suivante :
« L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:
1. Au 1er janvier 2015, 28 des 34 prézones sont devenues des zones de secours. Cela veut dire que les services d’incendie qui étaient organisés par les communes de ces prézones ont été intégrés dans les zones de secours.
Les dernières étapes franchies par les communes pour permettre le passage en zone de secours sont principalement l’obtention d’un accord des différents conseils communaux quant à la dotation de chacune des communes de la zone, l’inventaire et le transfert des biens utilisés pour l’exécution des missions des services d’incendie et le transfert des dossiers du personnel transféré à la zone de secours.
2. Les changements qui ont eu lieu en ce début d’année 2015 ne concernent pas directement les citoyens : les interventions des pompiers continuent d’être assurées comme elles l’étaient en 2014.
Les changements concrets touchent principalement le personnel : le personnel opérationnel a été transféré vers les zones et est soumis à un nouveau statut ; le personnel administratif est mis à disposition de la zone en attendant l’adoption par celle-ci d’un statut pour ce personnel.
D’un point de vue opérationnel, un grand nombre de règles continuent de s’appliquer : l’aide adéquate la plus rapide, les normes en matière d’équipement de protection individuelle ou collective, mais de nouvelles règles sont également devenues obligatoires en matière notamment de répartition des missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la protection civile. »