Davantage qu’un simple mot de bienvenue c’est un discours ancré dans la réalité, aussi préoccupante soit-elle, que Christine Defraigne a prononcé lundi en ouverture du colloque sur la vie privée et la protection des données.
Rien de mieux qu’un discours de Christine Defraigne pour introduire un colloque organisé au Sénat. Celui consacré à la protection des données face aux nouvelles technologies n’a pas dérogé à la règle.
Voici, ci-dessous et en intégralité, le texte lu par la Présidente quelques instants avant que Paul De Hert, co-directeur du groupe de recherche « Law Science Technology & Society » à la VUB, ne prenne le relais. Le tout au sein d’un hémicycle rempli de personne sintéressées par une thématique tellement d’actualité.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureuse de vous accueillir dans l’hémicycle de notre Haute Assemblée afin de débattre d’un sujet de très grande actualité et fondamental pour l’avenir de nos modèles de sociétés, à savoir l’impact de la révolution numérique que nous connaissons sur nos valeurs démocratiques et droits constitutionnels.
Als reflectiekamer hield de Senaat altijd de vinger aan de pols wanneer erg complexe maatschappelijke problemen behandeld moesten worden, in het bijzonder wanneer een juist evenwicht moest worden gevonden tussen de verschillende grondrechten; de uitoefening ervan kan immers tot conflicten leiden.
Le thème débattu aujourd’hui se situe d’ailleurs dans le prolongement des réflexions et recommandations du groupe travail « informatique et libertés » constitué en 2011 au sein de notre commission de la Justice.
Les auditions menées par ce groupe de travail avaient mis en lumière une évolution essentielle, à savoir l’apparition d’un nouveau modèle économique : l’échange « services contre données personnelles » se substituant à l’échange « services contre argent ». Comme le dit un slogan qu’on attribue à Tim Cook, le patron de Apple « Si vous ne payez rien en apparence, c’est que c’est vous le produit. »
In deze tijden kan eenieders gedrag volledig getraceerd worden dankzij de met internet verbonden toestellen – draagbare telefoons en computers, gps of de iWatch van Apple. De webapplicaties roven vlot onze gegevens en bespieden systematisch ons doen en laten. Google, Facebook, Instagram en dergelijke bespioneren ons. De meest gangbare techniek is het gebruik van de beruchte cookies die ons gedrag op internet registreren. Die technieken die voor marketingdoeleinden worden opgezet, zouden ook gebruikt kunnen worden om te discrimineren of om overgezonden informatie te wijzigen. Ook cloud computing waarbij gegevens tegen een lage kostprijs kunnen worden opgeslagen dankzij programma’s die op iemand anders zijn computer staan, kan betekenen dat iemand minder controle heeft over mogelijk gevoelige informatie die hem aanbelangt.
Ainsi, force est de constater que chaque individu connecté fournit constamment de nouvelles données. Les pages internet qu’il consulte, les liens web qu’il envoie, les informations personnelles qu’il divulgue sur les réseaux sociaux, les opinions qu’il émet, mais aussi ses déplacements, ses achats et manifestations d’intérêt sont autant de traces de lui-même qu’il sème sans bien souvent en avoir conscience. Toutes nos données sont brassées par des programmes de plus en plus intelligents. Tout ou presque dans notre existence est désormais facilité mais aussi orienté par des algorithmes. L’analyse des masses de données permet plus spécifiquement d’anticiper, avec un certain degré de certitude, des comportements ou des besoins.
L’utilisation d’outils sophistiqués permet ainsi aux entreprises de mieux cibler leurs offres car les applications savent tout et utilisent tout : pixels espions ou invisibles, qui réunissent des informations sur le comportement des utilisateurs de sites Web, repérage des adresses IP, analyse du contenu des e-mails (Gmail) . Certaines applications conservent et utilisent les données personnelles même une fois le compte désactivé, d’autres emmagasinent des informations (géolocalisation) même lorsqu’elles sont éteintes.
De ontwikkeling van de analyse van massa’s data moet gepaard gaan met het stellen van vragen op het gebied van de bescherming van de privacy. De de maatschappelijke aanpassingen bijvoorbeeld volgen die ontwikkelingen niet; het is niet zeker dat iedereen de impact van zijn gedrag op de bescherming van de privacy begrijpt en onder controle heeft.
En effet, la mémoire d’internet est à la fois une richesse et un danger. L’un des points qui avait déjà longuement retenu notre attention lors des travaux du groupe de travail informatique et liberté (commission de la justice) était précisément, ce qu’il est convenu d’appeler le droit à l’oubli numérique, que la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2016 vient de ranger parmi les composantes du droit à la vie privée. Ce droit à l’oubli numérique avait déjà été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014, dans une affaire opposant un citoyen espagnol au géant Google.
Het is onder andere aan de hand van dergelijke beslissingen van de nationale en Europese rechtscolleges dat de juridische omlijning van de bescherming van persoonsgegevens op het internet tot stand komt. Op nationaal vlak denk ik bijvoorbeeld, in verband met profilering, aan de beslissing betreffende « Facebook », die de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel nam, maar die jammer genoeg enkele maanden geleden in hoger beroep werd herroepen. Het gevolg is dat bij de huidige stand van zaken de Belgische burger, die blootstaat aan massale schendingen van zijn persoonlijke levenssfeer, daartegen momenteel niet door hoven en rechtbanken kan worden beschermd ten opzichte van buitenlandse actoren.
De même, la Cour de Justice de l’Union européenne a été de plus en plus, amenée à se prononcer de manière claire en faveur des droits des personnes concernées, par exemple dans l’arrêt SCHREMS où la Cour a clairement affirmé le droit pour chaque autorité nationale de vérifier si un transfert de données à caractère personnel depuis l’État membre dont elle relève vers un pays tiers remplit l’exigence posée de respect d’un niveau de protection adéquat.
Wanneer echter de nationale veiligheid op het spel staat, kan het gebruik van vertrouwelijke informatie in procedures onvermijdelijk worden. Dit is dan ook het thema van het tweede deel van ons colloquium.
Adapter le Code d’instruction criminelle à l’évolution technologique, constitue un enjeu de taille. Et c’est précisément l’objectif d’un tout nouveau projet de loi relatif à l’amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d’enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications qui est actuellement en discussion à la commission de la Justice de la Chambre des représentants. Il répond au besoin de procéder à une actualisation des moyens dont les autorités judiciaires doivent disposer pour pouvoir collecter des preuves dans des systèmes informatiques. Lors de la rédaction des textes, il a été procédé à l’indispensable examen de l’équilibre entre l’intérêt de la manifestation de la vérité d’une part, et les droits de la défense ainsi que le respect de la vie privée d’autre part.
Mais au niveau européen, aussi, les choses s’accélèrent…. et j’en viens à présent au troisième volet de colloque qui concerne la protection des données à caractère personnel. Depuis le 4 mai 2016, et après quatre ans de discussions, le nouveau règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est enfin finalisé ! Il comporte pas moins de 99 articles contre 34 pour la directive actuelle de 1995, soit le triple et sera directement applicable dès le 25 mai 2018 à toutes les entreprises ciblant les consommateurs de l’Union européenne. Celles-ci disposent donc d’une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.
In feite waren de huidige teksten, die al meer dan 20 jaar oud zijn, niet meer aangepast aan de nieuwe informatietechnologieën en evenmin aan de context van globalisering waarin persoonsgegevens tegenwoordig zowel binnen als buiten de Unie worden uitgewisseld. Ik denk bijvoorbeeld aan WhatsApp, dat haar moederbedrijf Facebook sinds augustus de toestemming geeft om de telefoonnummers van zijn gebruikers te verzamelen. Bovendien biedt de nu geldende richtlijn de burgers van de Unie niet overal op het Europese grondgebied dezelfde bescherming, wegens de verschillen die in alle lidstaten op het gebied van omzetting worden vastgesteld.
Le nouveau règlement reprend l’ensemble des principes et règles applicables aujourd’hui en les rendant souvent plus contraignants. Il y ajoute de nombreux nouveaux droits pour les personnes concernées et de nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des données. Les autorités nationales de contrôle – la Commission belge de la protection de la vie privée – se voient dotées de pouvoirs élargis. Elles pourront infliger des amendes administratives s’élevant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
De nouvelles obligations sont également imposées aux entreprises qui traient des données, dont notamment :
– la notification à la personne concernée et, le cas échéant, à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel (data breach : cf. fuite ou perte de données ; art. 34) ;
– la limitation du recours au profilage ;
– la désignation dans certains cas d’un délégué à la protection des données.
Force est de constater que l’année 2016 a été riche en innovations législatives de toute nature !
Mijnheer de Voorzitter, dames en heren, in het licht van deze digitale explosie en de potentiële gevaren ervan is het opbouwen van een klimaat van vertrouwen bij de gebruikers van onlinediensten absoluut fundamenteel. Onderwijs, bewustmaking en verantwoordelijkheid van alle bevoegde overheden en het maatschappelijk middenveld is een must.
Het is van belang dat de norm de bescherming van de persoonlijke levenssfeer boven alle andere overwegingen plaatst, weliswaar met behoud van het essentiële evenwicht met de andere fundamentele vrijheden, waaronder de vrijheid van meningsuiting.
Le Sénat de Belgique s’est toujours présenté comme un forum suffisamment expérimenté pour entamer une réflexion en profondeur sur les enjeux de société. Je ne doute pas que ce colloque apportera ici aussi, par des travaux de très grande qualité, une contribution importante aux réflexions en cours.
Je vous remercie. »