Le contingentement des numéros Inami est arrivé en séance plénière du Sénat où un avis motivé a été approuvé par une majorité de Sénateurs.
Le conflit d’intérêts portant sur le contingentement des numéros Inami a été examiné par les Sénateurs lors de la séance plénière de ce vendredi. Après que la cheffe de groupe MR Anne Barzin ait fait le rapport des échanges qui se sont déroulés en commission des Affaires institutionnelles, c’est Jacques Brotchi qui est monté à la tribune pour porter la parole du Groupe MR.
« La multiplication des conflits d’intérêts me désole, a notamment déclaré le Sénateur ucclois. Au prétexte fallacieux d’un projet de loi qui léserait les intérêts des francophones bruxellois, les partis politiques de la majorité de gauche du Parlement francophone bruxellois prennent le risque de déstabiliser les accords qui ont fait l’objet de longues discussions au sein de la commission de planification pour aboutir à une conclusion votée à l’unanimité des membres et soumise à la ministre de la Santé Maggie De Block, qui l’a traduite dans un projet de loi dont certains points sont l’objet du conflit d’intérêts discuté aujourd’hui. »
Jacques Brotchi a ensuite rappelé que la commission de planification était composée de manière paritaire entre néerlandophones et francophones, ce qui signifie que tout rapport voté à l’unanimité traduit un équilibre parfait entre nos deux communautés et qu’aucune n’a le sentiment d’avoir été favorisée ou désavantagée par rapport à l’autre.
Et le professeur Brotchi de quelque peu s’énerver : « Je ne comprends pas l’attitude de l’alliance des gauches à Bruxelles (avec, à sa tête, Défi et PS, suivis par Ecolo et CDH). Ils mentent à la population en affirmant que les patients francophones n’auront plus accès aux soins de santé dans l’avenir, en faisant croire que ce projet de loi est discriminatoire pour les francophones. Ils introduisent le communautaire dans le débat en sacrifiant l’intérêt des patients et des étudiants en médecine. Ils introduisent la notion de deux camps opposés. »
Le Sénateur ucclois a alors apporté quelques preuves de l’absence de caractère discriminatoire dans le projet de loi de la ministre De Block telles que la durabilité de l’accord conclu au gouvernement fédéral ; l’offre et la qualité des soins de santé est garantie à long terme ; tous les étudiants ayant terminé leur cursus en 2017 obtiendront un numéro Inami ; l’octroi garanti lui aussi d’un numéro Inami à tous les diplômés 2018, 2019 et 2020 (sous réserve de la fiabilité de l’examen d’entrée mis en place en Communauté française)…
« Je terminerai en évoquant la situation bruxellois et en démontrant que l’argumentation de ceux qui ont initié ce conflit d’intérêts est faible si ce n’est nulle, a poursuivi Jacques Brotchi en taillant en pièces le différentiel négatif de 107 médecins par an pour la partie francophone du pays avancé par le PS. Les experts que j’ai consultés m’ont parlé d’un différentiel de 20. Et même si j’applique les calculs de la commission de planification, j’arrive à 55 médecins en moins sur un total actuel de 20.000 en activité. Soit un différentiel négatif de 0,002 ! »
Et l’intéressé de souligner qu’il voulait apporter « un peu de bon sens dans ce débat épidermique », par exemple en rappelant que chacun avait la liberté de se faire soigner où il le voulait et que tout médecin pouvait également exercer dans n’importe quelle partie du Royaume.
La conclusion du Professeur Brotchi ? « Ce conflit d’intérêts n’a aucun sens. Ceux qui prétendent défendre les intérêts francophones pour raisons purement électoralistes font exactement le contraire… Je constate que la majorité actuelle à la Cocof est atteinte d’une maladie chronique appelée conflit d’intérêts. Sous prétexte de vouloir faire vivre la Cocof, elle détériore son image. »
L’avis du Sénat (constatant que la concertation n’avait pas permis de rapprocher les points de vue mais surtout que « l’exposé de la Commission communautaire française n’avait pas montré que ses intérêts étaient gravement lésés ni que le principe de la loyauté fédérale n’aurait pas été respecté ») a finalement été approuvé en plénière par vingt-huit voix pour (dont celles du MR, évidemment), onze contre et cinq abstentions.