La question écrite que le Sénateur Jean-Paul Wahl avait adressée à la secrétaire d’Etat Elke Sleurs sur la thématique des mariages forcés a reçu une réponse de l’intéressée. Dans celle-ci, la secrétaire d’Etat précise notamment qu’elle est convaincue qu’un plan associant le Fédéral, les Communautés et les Régions constituerait le moyen le plus efficace d’aboutir à une approche cohérente et efficace.En mai dernier, le Sénateur (et chef de groupe) MR Jean-Paul Wahl envoyait une question écrite à Elke Sleurs, la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, l’Egalité des chances, les Personnes handicapées, la Politique scientifique, également chargée des Grandes Villes. Son thème ? Les mariages forcés, comme le montre le résumé qui suit.
« En Belgique, les mariages forcés demeurent une bien triste réalité », explique notamment Jean-Paul Wahl dans la question écrite qu’il a adressée à Elke Sleurs, la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, l’Egalité des chances, les Personnes handicapées, la Lutte contre la fraude fiscale et la Politique scientifique.
Et le Sénateur, par ailleurs président du groupe MR dans l’hémicycle, d’étayer son propos : « Une récente étude de l’International Center for Reproductive Health, en collaboration avec Plan Belgique et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, a montré que cette problématique touche tant les minorités ethniques installées depuis longtemps en Belgique que les nouveaux migrants. »
Les conséquences pour les victimes sont nombreuses : violences, problèmes psychologiques et/ou d’intégration grossesses chez des adolescentes, répudiation de la famille, isolement, arrêt de la scolarité…
« La législation belge incrimine le mariage forcé et la cohabitation légale forcée, continue le Sénateur jodoignois. Mais celle-ci est trop largement méconnue et son application demeure difficile. Des recommandations concrètes ont été rédigées et compilées par les trois organismes précités dans un Plan d’action national 2015-19… » Quelques exemples : le développement d’outils concrets pour détecter rapidement et efficacement les mariages forcés, l’inscription de cette problématique dans les formations de base et continuées des catégories professionnelles confrontées à de telles situations.
Jean-Paul Wahl termine son intervention en demandant à la ministre à quoi l’on peut s’attendre en matière d’actions concrètes de la part du gouvernement fédéral « au vu des constats établis par cette étude et des recommandations formulées dans la Plan d’action national ».
L’autre interrogation concerne les Communautés : « Au niveau des formations de base et continues de certaines catégories professionnelles, elles en assument les compétences. Mais ne serait-il pas bon de leur faire part de ces recommandations ? Dans quels délais pouvons-nous attendre des avancées en la matière ? ».
Une question qui a obtenu une réponse. La voici in extenso :
« Le nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019 a été élaboré par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Cette mission a été réalisée en collaboration avec les départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés et s’est appuyée sur un important travail préparatoire dont notamment des consultations menées avec la société civile et la prise en compte de rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales. Les mariages forcés constituent, à nouveau, une forme de violence basée sur le genre visée par le PAN 2015-2019. Actuellement, le projet de PAN 2015-2019 intègre de nombreuses recommandations en la matière. Je souhaite soumettre prochainement ce projet à mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés et le négocier au cours de réunions intercabinets. À travers ce dispositif, les Communautés auront donc connaissance des recommandations relevant de leur compétence.
Il peut s’agir de l’intégration de la problématique au sein des formations de base et continue de certaines catégories professionnelles mais également de l’organisation en milieu scolaire de programmes de sensibilisation et d’éducation visant les jeunes filles et garçons. Notre pays a en effet choisi d’accorder une attention toute particulière à la prévention et les entités fédérées ont un rôle important à jouer dans ce cadre.
Des mesures seront également entreprises à l’échelon fédéral. Le développement d’outils pour détecter rapidement et efficacement les mariages forcés sera envisagé. Il conviendra d’informer les professionnels susceptibles d’être confrontés à des cas de mariages forcés et de leur permettre de faire face à ce type de situation complexe.
Des travaux seront également poursuivis au sein du Collège des procureurs généraux afin d’élaborer une circulaire de politique criminelle relative aux violences liées à l’honneur couvrant également la problématique des mariages forcés. À terme, l’objectif pourrait être de disposer de lignes directives en termes d’approche policière et judiciaire communes à l’ensemble du pays.
Il pourrait être aussi envisagé de renforcer le rôle des officiers de l’état civil au niveau de la détection de cas de mariages forcés. Le refus de l’officier de l’état civil de célébrer ce type de mariage sur base d’une combinaison de circonstances faisant apparaître l’absence de consentement d’une des deux parties pourrait ainsi s’appuyer sur des instruments pertinents.
Des négociations politiques vont être lancées prochainement. Le PAN sera, par la suite, soumis pour approbation au cours d’une conférence interministérielle « Intégration dans la société ». Il est donc prématuré de mentionner précisément l’ensemble des mesures qui seront adoptées par les différents ministres et secrétaires d’État compétents.
Je reste convaincue qu’un PAN associant l’État fédéral, les Communautés et les Régions constitue le moyen le plus efficace afin de réunir toutes les parties prenantes autour d’une approche cohérente et efficace. J’inviterai donc mes collègues à soutenir la mise en œuvre d’un PAN ambitieux qui contribue à lutter plus efficacement encore contre la problématique des mariages forcés. »