Après être passé en commission, le conflit d’intérêts relatif au projet de loi sur les 500 euros par mois exonérés d’impôt a été examiné par le Sénat en séance plénière. Une assemblée qui a ensuite approuvé une proposition d’avis.
Après un passage en commission des Affaires institutionnelles lundi, le conflit d’intérêts opposant l’Assemblée de la Commission communautaire française (Cocof) et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est arrivé en séance plénière du Sénat.
Pour rappel, c’est principalement la partie concernant la possibilité de percevoir un maximum de 6.000 euros par an (500 euros par mois) exonérés d’impôts pour un travail effectué dans son temps libre dans le secteur non-marchand qui pose problème à la Cocof.
Ce vendredi, donc, le Sénat s’est prononcé sur la proposition d’avis approuvée quelques jours plus tôt en commission. Un vote qui est intervenu après quelques prises de parole, dont celle de la cheffe de groupe MR Anne Barzin.
En voici quelques extraits :
Notre rôle n’est pas de revenir sur les discussions de fond qui ont été menées à la Chambre à ce sujet, mais de nous prononcer sur le conflit d’intérêts tel qu’introduit par l’Assemblée de la Cocof.
Celle-ci se base en l’occurrence sur des critiques émises par le secteur non-marchand, qui craint une déprofessionnalisation de certaines fonctions, « surtout lorsqu’il s’agit d’activités qui sont soumises à des conditions de qualification, des normes de qualité, des agréments, des règles de sécurité et des règles en matière de protection des travailleurs, des consommateurs, de l’environnement ».
Le projet de loi en question ne change toutefois rien à la réglementation qui existe au niveau régional. Les normes relatives à la qualité des prestations restent entre les mains des entités fédérées concernées ; le fédéral n’est pas intervenu sur la question. Il est resté dans le cadre de ses compétences strictes, et a amélioré le projet au fil du temps, en tenant compte des avis qui ont été rendus. Si ces réglementations requièrent un contrat de travail, cela restera le cas et ne pourra être fait par le biais du système proposé.
De plus, la mesure peut constituer un tremplin pour les indépendants qui désirent développer une activité. Le plafond de 500 euros dépassé, le prestataire de services devra changer de statut et devenir indépendant à titre complémentaire ou principal.
La Cocof soutient également que le projet de loi risque d’entraîner diverses discriminations et une mise en concurrence de différents statuts. Pour le MR, cette affirmation n’est pas juste.
Les possibilités réelles d’exercer le travail associatif et les prestations occasionnelles entre citoyens ont été réglementées de manière très contraignante afin d’éviter que les activités concernées n’aient un effet négatif sur le marché du travail. De nombreuses conditions ont de surcroît été prévues pour éviter toute concurrence déloyale.
Ainsi, par exemple, le régime n’est valable que pour une liste de travaux bien définis, aucune publicité n’est autorisée pour ces travaux, toute concurrence déloyale envers son employeur est interdite et il faut déjà avoir une activité professionnelle habituelle et à titre principal. En outre, les services de citoyens à citoyens doivent avoir un caractère strictement occasionnel.
Enfin, la motion de la Cocof mentionne le manque de concertation avec les entités fédérées.
Lors de la réunion de concertation à la Chambre le 27 mars comme lors des échanges qui ont eu lieu en Commission des affaires institutionnelles du Sénat ce 16 avril dernier, la Cocof a déploré un manque de concertation et d’ouverture de la part du gouvernement fédéral.
Selon le MR, cela ne correspond toutefois pas à la réalité.
En Commission ce lundi, j’ai insisté au contraire sur les preuves d’ouverture du gouvernement fédéral.
Dois-je vous rappeler que la création d’un cadre juridique pour le travail associatif et les services occasionnels de citoyens à citoyens se trouvait déjà dans l’accord d’été, adopté en juillet dernier. Nous pouvons donc considérer que les entités fédérées ne se sont tournées que trop tardivement vers les différents secteurs concernés pour rassembler leurs avis.
Un groupe de travail a en outre été installé en décembre, chargé de trouver un terrain d’entente sur la mesure. Celui-ci n’a pu trouver de compromis.
La Ministre De Block a depuis lors rappelé à de nombreuses reprises qu’il était toujours possible pour les associations qui le souhaitent de présenter des propositions concrètes d’exclusion, dûment motivées et justifiées. Celles-ci doivent bien entendu permettre une réelle amélioration de la loi, et non pas vider le mécanisme de sa substance.
Au vu de ces différents points, mon groupe politique ne peut soutenir le fait que la Commission communautaire française verrait ses intérêts comme gravement lésés ou que le principe de la loyauté fédérale n’aurait pas été respecté.
Le projet d’avis motivé voté par la Commission des affaires institutionnelles ce lundi 16 avril abonde dans ce sens, et nous le soutenons pleinement.
Anne Barzin a ensuite rappelé qu’il s’agissait là de la quatrième procédure en conflit d’intérêts enclenchée par la même assemblée, à savoir la Cocof, ce qui posait question au sein du groupe MR. Cela d’autant plus que des discussions étaient en cours au moment du vote de cette dernière. « On peut peut-être regretter que le processus de concertation qui était en cours ait été court-circuité par la motion adoptée à la Cocof », a d’ailleurs souligné Anne Barzin, relayée par après par le Sénateur Alain Destexhe.
Quant à la proposition d’avis, elle finalement été approuvée par l’assemblée.