Le document a été approuvé avec 42 oui, 3 non et 4 abstentions.
Le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique au regard des objectifs climatiques. Tel était l’intitulé exact du rapport d’information sur lequel la commission des Compétences régionales du Sénat a travaillé pendant plusieurs mois.
Un document qui, le 27 janvier, a été présenté en plénière… et approuvé par cette dernière avec 42 votes pour (dont les huit du groupe MR), trois contre et quatre abstentions.
De quoi réjouir notamment Yves Evrard. Le Sénateur MR de Neufchâteau a en effet suivi et participé activement à la commission précitée. C’est lui qui, en toute logique, a pris la parole au nom du groupe lors de la plénière.
« La tâche n’était pas, de prime abord, évidente puisqu’il s’agissait bien de cibler les actions et orientations possibles pour améliorer le processus décisionnel intrabelge, a tout d’abord rappelé Yves Evrard durant son intervention à la tribune de l’hémicycle. Le climat est un enjeu majeur qui préoccupe à la fois tous les citoyens dans notre pays mais aussi au-delà de nos frontières. L’enjeu est mondial. En l’espace de quelques années, le changement climatique est devenu l’affaire de tous. Il est donc normal et évident qu’aujourd’hui, il soit pris en compte dans toutes les politiques que nous menons. »
« Face à cette urgence climatique, des avancées ont fort heureusement vu le jour, comme l’Accord de Paris de décembre 2015, qui peut être qualifié d’historique dans le sens où il s’agissait du premier traité climatique universel légalement contraignant et parce que, pour la première fois dans l’histoire de la coopération internationale, les 197 Etats sont arrivés à un accord ambitieux pour la planète. »
« Grâce à cette avancée, de nombreux pays développent désormais des stratégies de développement bas-carbone et d’adaptation aux changements climatiques. »
« Chez nous, dans la lignée de cet accord, la Belgique a choisi de l’opérationnaliser par le biais notamment d’un Plan national énergie-climat intégré ou encore via le lancement d’un débat national sur le prix carbone. »
« Conscients de l’importance de cette problématique, cela fait un peu plus d’un an que les membres de la commission des Affaires transversales – Compétences régionales du Sénat se penchent sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l’effort climatique. »
« Force est de constater qu’il a été laborieux de parvenir à un accord climatique intrabelge sur les objectifs à atteindre d’ici 2020. Les discussions débutées en 2008 ont en effet vu se succéder à la fois l’Etat fédéral et les trois Régions à la présidence de la Commission nationale Climat (CNC), émaillées d’ailleurs de l’une ou l’autre crises institutionnelles, qui se sont achevées en décembre 2015 par la conclusion d’un accord politique et d’un accord de coopération ente l’Etat fédéral et les entités fédérées le 12 octobre 2016. »
« La problématique climatique est importante et nous devons être à la hauteur des enjeux. Il est donc essentiel que la concertation soit de mise entre les différents niveaux de pouvoir. En ce sens, le rapport d’information recommande que les Régions et l’autorité fédérale fassent preuve d’un maximum de coopération et de cohérence dans leur politique climatique, et qu’elles appliquent à cet égard le principe de mutualité. De plus, le dialogue continu entre l’Etat fédéral et les Régions doit être renforcé et ce, au travers de la CNC. »
« Les auditions en commission ont permis de mettre en lumière certains éléments concernant cet outil qu’est la CNC : son fonctionnement correct mais sans doute pas optimal et donc perfectible, ou encore un nombre de tâches parfois accomplies de manière partielle (sans doute à cause de la diversité et de la quantité de celles-ci), ou encore un manque de fréquence de réunions ou de communications. »
« Face à ces constats, le présent rapport d’information consacre une série de recommandations relatives au renforcement de la CNC, notamment via le respect de l’accord de coopération de 2002 (qui n’est malheureusement pas pleinement appliqué) ou encore l’établissement par la CNC d’une vision à long terme et d’une feuille de route relative à la politique commune en matière de climat. »
« Tout cela dans l’esprit du renforcement d’une structure existante plutôt que dans la création d’un nouvel outil, probablement synonyme de charges supplémentaires, nécessitant une expertise nouvelle et une synchronisation avec les opérateurs existant encore plus complexe. »
« D’autres recommandations répondent quant à elles à la préoccupation du renforcement de la transparence et invitent la CNC à établir un rapport annuel faisant état de ses activités, ou encore à mettre en ligne l’ordre du jour, les documents et rapports de ses réunions et travaux. »
« Il était important pour le MR de renforcer cette institution essentielle pour la coopération entre l’Etat fédéral et les Régions dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. »
« La ministre Marie-Christine Marghem, qui présidait la CNC en 2016, a par ailleurs insisté sur son importance et son rôle (« elle est l’organe central par lequel transitent toutes les évaluations, projections et rapports relativement à la politique climatique nationale »). Pour la ministre, les évaluations et rapports de cette institution ne sont pas uniquement destinés à une audience européenne et internationale, mais bien aussi aux différents interlocuteurs belges concernés. Il est clair que les informations collectées à ce niveau sont également d’intérêt national et doivent pouvoir être communiquées en primeur aux acteurs du climat. »
« L’accord institutionnel sur la 6e Réforme de l’Etat prévoyait en outre d’améliorer le fonctionnement de la CNC et d’en amplifier le rôle. »
« Ces aspects fort important ont été intégrés au rapport et nous en sommes ravis. Nous trouvons également concrètes et très positives les références à la mise en place d’un système unique de monitoring et de rapportage cohérent. Cela semble en effet une évidence qu’il est parfois bon de rappeler. »
« Je voudrais enfin mentionner les recommandations visant la création d’un organe de concertation interparlementaire. Cet organe permettra la rencontre de députés de la Chambre des représentants, de députés des parlements régionaux et de sénateurs, afin d’échanger à propos de la politique climatique, avec pour objectif de pouvoir rassembler celles et ceux de nos mandataires publics qui font preuve de la meilleure connaissance du sujet, gage en effet d’une plus grande efficacité dans l’approche de cette problématique complexe. Face aux enjeux présents et futurs, il est évident que cette problématique requiert une approche nationale qui sollicite une coordination entre les élus des différentes entités du pays. »
« Quel que soit le lieu ou l’endroit de ces initiatives (le Sénat offrirait de nombreux avantages),je vois en la nécessité de collaborer au sein d’un organe de concertation interparlementaire, une réelle opportunité de travailler ensemble. »
« Nous n’avons de toute façon par d’autre choix face à l’urgence climatique, face aux défis qui se posent à nous, à notre pays, à nos régions, que d’oeuvrer pour une cohésion constructive afin de garantir aux générations futurs une vie digne et durable… et la plus heureuse qui soit. »