Des prononcés de jugements plus courts
Le Sénat a examiné et adopté à l’unanimité une révision de l’article 149 de la Constitution. Objectif : ne plus devoir lire les jugements dans leurs intégralité mais les restreindre à leur dispositif… si et seulement si l’intégralité est disponible en ligne sur le site web de l’instance concernée. Lire la suite
