Non le Sénat ne sera pas supprimé, telle est la volonté des trois branches du pouvoir législatif
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Ce vendredi 17 mai, le Sénat tient sa dernière séance plénière en vue d’adopter sa déclaration de révision de la constitution.
Gaëtan Van Goidsenhoven, chef de groupe MR, déclare : « Mon groupe est convaincu que la déclaration de révision que nous adoptons aujourd’hui est un bon point de départ pour réformer notre Constitution, alignée sur les valeurs du bicaméralisme et du fédéralisme de coopération. »
NON, le Sénat ne sera pas supprimé, telle est la volonté clairement affirmée par les trois branches du pouvoir législatif que sont la Chambre, le Sénat et le Gouvernement.
En effet, la Chambre a voté sa liste des articles ouverts à révision le 8 mai dernier. Et le Sénat fait de même en adoptant la même liste que la Chambre ce vendredi 17 mai
Dans leur rôle de préconstituant et en ce qui concerne les articles relatifs au Sénat, les trois branches du pouvoir législatif n’ont pas souhaité intégrer les articles 36 et 143 §2 de la Constitution.
- L’article 36 de la Constitution stipule : « Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat ».
- L’article 143 §2, quant à lui, précise : « Le Sénat se prononce, par voie d’avis motivé, sur les conflits d’intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l’article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine ».
L’enseignement que nous pouvons tirer de cela est que ces trois branches du pouvoir législatif, dans leur rôle de préconstituant, ont clairement pour objectif de réformer, mais non pas de supprimer le Sénat.
Gaëtan Van Goidsenhoven précise : Une deuxième chambre est indispensable au bon fonctionnement d’un état fédéral qui renforce le rôle et garantit la présence des entités fédérées au niveau fédéral.
Et comme l’ont souligné de nombreux experts dans le cadre des travaux de la commission mixte sur les thématiques des formes de coopérations et sur le bicaméralisme, ils convient de renforcer et de consolider le rôle et le pouvoir du Sénat en poursuivant l’objectif de renforcer le dialogue entre les différentes entités du royaume. »
Lorsque le Sénat sera pleinement constitué, le groupe MR déposera un nouveau texte visant à modifier la Constitution et à rendre au Sénat des compétences essentielles pour améliorer le fonctionnement de notre fédéralisme de coopération.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité de notre proposition de déclaration de révision de la Constitution, visant à transformer le Sénat en une assemblée décisionnelle réunissant les différentes entités du pays – n°7-519, qui suggère d’ailleurs que :
- Le Sénat devienne l’assemblée de décision où seront impliquées les différentes entités du royaume, pour engager notre pays dans l’ordre international, sans qu’il faille encore entériner ces engagements dans chacune des entités fédérales, régionales et communautaires,
- Le Sénat puisse devenir une chambre d’arbitrage en cas de conflits entre entités fédérales et fédérées. Car la Belgique n’a pas actuellement de mécanismes efficaces pour décider et arbitrer en cas de désaccords persistants entre les différentes entités fédérales et fédérées. Le Sénat réformé est donc présenté comme une solution potentielle à ce problème.
- Le Sénat réformé soit chargé de faire vivre et animer le modèle fédéral de la Belgique. Il servirait également de forum où les ministres rendraient compte collectivement des décisions prises par le Comité de concertation, qui est responsable des questions de compétences partagées entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées.
- Le Sénat soit composé d’élus de la Chambre des représentants et des entités fédérées, représentant la proportion de ces entités dans le pays. La proposition suggère la suppression des sénateurs cooptés.
- Le Sénat retrouve un rôle dans les débats sur les questions éthiques sensibles. Cela pourrait être réalisé en renforçant son droit d’évocation sur ces sujets, ce qui signifie qu’il aurait le pouvoir de réexaminer et de prendre des décisions finales sur les questions éthiques importantes.
Nous invitons également tous les autres groupes politiques à adopter une démarche similaire à la nôtre, afin que chacun agisse en toute transparence. Il reviendra alors au futur gouvernement de se prononcer sur cette réforme du Sénat au travers de cet accord du Gouvernement, et de rassembler une majorité des deux tiers nécessaires à la concrétisation de cette modernisation.
