Obligation scolaire à partir de l’âge de trois ans
Georges-Louis Bouchez et Gaëtan Van Goidsenhoven ont déposé une proposition de résolution demandant aux gouvernements fédéral et communautaires de prévoir l’instauration d’une obligation légale de scolarité pour les enfants à partir de l’âge de trois ans. En effet, le Sénat est le lieu tout désigné pour introduire un tel texte au regard de la transversalité de la matière concernée.
Georges-Louis Bouchez et Gaëtan Van Goidsenhoven ont déposé une proposition de résolution demandant aux gouvernements fédéral et communautaires de prévoir l’instauration d’une obligation légale de scolarité pour les enfants à partir de l’âge de trois ans. En effet, le Sénat est le lieu tout désigné pour introduire un tel texte au regard de la transversalité de la matière concernée.
Selon différentes études menées depuis près de 15 ans, la scolarisation dès l’enseignement maternel aurait un impact conséquent sur la correction des inégalités, en termes de développement cognitif et social. Ces bénéfices sont avancés autant par des institutions internationales comme l’UNICEF ou par des organismes nationaux comme la Fondation Roi Baudouin.
A ce jour et à la suite de la dernière modification apportée par la loi du 23 mars 2019 à la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, tous les enfants en Belgique, sont, depuis le 1er septembre 2020, obligés de suivre un enseignement pendant une période de treize années commençant le 1er septembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de cinq ans. Les dispositions relatives aux formes de cet enseignement et aux modalités de sa définition relèvent entièrement de la compétence des Communautés.
Un abaissement de l’âge cette obligation passant de 5 ans à 3 ans pourrait donc apporter de nombreux bénéfices pour nos enfants. Bien que régulièrement évoquée, cette question semble rester en suspens depuis de nombreuses années dans notre pays. Le Sénat est le lieu tout désigné pour introduire un tel texte au regard de la transversalité de la matière concernée. En effet, comme le souligne le Conseil d’État : « En vertu des articles 127, § 1er, 2°, et 130, § 1er, 3°, de la Constitution, les communautés sont compétentes pour régler l’enseignement, à l’exception, notamment, de «la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire ». Il revient donc à l’autorité fédérale, à l’exclusion des communautés, d’adopter des dispositions en ce qui concerne le début et la fin de l’obligation scolaire. »
Aujourd’hui une majorité d’enfants de notre pays fréquente de manière effective une école dès l’âge de 3 ans voire 2 ans et demi. Néanmoins des inégalités persistent dès le plus jeune âge. En effet, la Fondation Roi Baudouin constate des disparités au regard des acquis scolaires dès la première primaire. Les enfants issus de milieux « moins favorisés » y étant tout particulièrement vulnérables.
Focus Bruxelles : Considérant l’explosion annoncée, et à venir, de la démographie scolaire et préscolaire en Région Bruxelles-Capitale, qui sera d’autant plus marquée dans les zones les plus exposées à la précarité infantile cette mesure pourrait se révéler salvatrice. D’autant plus qu’elle rencontrera un autre enjeu majeur, à savoir l’apprentissage de la langue. En effet, 37 % des enfants en Région bruxelloise seraient élevés dans une autre langue que le français.
Outre le fait de réaffirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires. La finalité de ce texte permettrait de renforcer le rôle majeur de l’Ecole comme correctrice des inégalités.
Nous demandons donc, par l’intermédiaire de ce texte, aux gouvernements fédéral et communautaires de prévoir l’instauration d’une obligation légale de scolarité pour les enfants à partir de l’âge de trois ans.
