Une main tendue de l’administration au citoyen

Une proposition de résolution déposée par l’Open VLD et le MR demande que soit instauré un droit à l’erreur tant pour les particuliers que les entreprises.

Tout qui jette un œil sur un formulaire de déclaration d’impôt s’en aperçoit rapidement : ce document ne cesse de se complexifier. Avec tous ses codes (829 pour le dernier exercice en date), il n’est pas difficile de commettre une erreur voire davantage.

Les conséquences peuvent être fâcheuses. Outre les sanctions, il peut y avoir de la frustration, des incompréhensions, du stress… qui ne facilitent pas à renforcer ou restaurer la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics. Une entreprise pourra, quant à elle, se voir refuser des demandes de subvention, des permis de bâtir, des appels d’offres… pour une simple erreur, pour un léger oubli dans un formulaire.

Sans parler de la détresse humaine qui concerne trop souvent les personnes plus fragilisées ; elles qui ont déjà plus de difficultés que d’autres à s’y retrouver dans la jungle administrative car elles maitrisent moins bien les réglementations (par exemple dans le cadre de dossiers sociaux ou d’assistance).

Raisons pour lesquelles l’Open VLD et le MR ont déposé au Sénat une proposition de résolution relative à l’instauration d’un droit à l’erreur dans les contacts avec les administrations publiques. Un texte cosigné par Rik Daems, Gaëtan Van Goidsenhoven, Els Ampe, Philippe Dodrimont et Alexander Miesen.

Le principe ? Il est simple : « une erreur commise pour la première fois ne peut pas entraîner de sanction de la part de l’administration ». Le texte des deux groupes libéraux vise à faire en sorte « que le citoyen ou l’entrepreneur puisse commettre une erreur sans que cela soit d’emblée considéré comme une infraction ou une fraude ».

A noter que la France a, pour sa part, déjà instauré le principe en question par le biais d’une loi, tout en stipulant que la réglementation ne s’applique pas lorsque l’erreur porte atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement. Aux Pays-Bas, c’est le Conseil d’Etat qui a conseillé d’introduire une pareille législation par le biais de son rapport annuel de 2017.

Il conviendrait donc que soit posé un geste fort « qui mette en évidence la place centrale que doit occuper le service au citoyen ».

La proposition de résolution émet donc deux demandes aux gouvernements concernés :
– Établir comme ligne de force un principe général reconnaissant le droit à l’erreur au sens général, lorsqu’il s’agit, comme dans la législation française, d’une erreur commise une seule fois et de bonne foi, des exceptions étant par ailleurs prévues en cas d’atteintes à la santé publique, à la sécurité publique et à l’environnement ;
– Développer, à l’instar des Pays-Bas, un arsenal permettant aux citoyens et entreprises de corriger leur méprise ou erreur.