Soutenir au mieux le travail associatif

Véronique Durenne a questionné le Vice-premier ministre Vincent Van Peteghem sur les possibles suites qui seront données à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 18 juillet 2018 qui, pour rappel, permettait de gagner jusqu’à 6.000 euros défiscalisés chaque année pour du travail associatif.

C’était le 23 avril 2020. La Cour constitutionnelle annulait totalement la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Pour rappel, cette loi avait pour objectif de lutter contre le travail au noir, stimuler l’entrepreneuriat et l’économie collaborative ainsi que créer la possibilité d’exercer une activité limitée sans avoir de nombreuses obligations administratives.

Plus concrètement, la loi du 18 juillet 2018 permettait, sous certaines conditions, à toute personne désirant effectuer des activités complémentaires rémunérées pendant son temps libre, de gagner jusqu’à 6.000 euros par année civile (montant indexé annuellement) sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales.

Oui mais voilà, le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a mis fin à ces dispositions à partir du 1er janvier 2021.

Préoccupée par cette thématique, la Sénatrice MR Véronique Durenne a questionné le ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) sur le sujet en revenant sur six aspects bien précis :
1) Combien de travailleurs associatifs sont actifs en Belgique?
2) Quelles sont les solutions proposées pour ces travailleurs suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle?
3) Un nouveau dispositif va-t-il être adopté?
4) Travailler sur le plafond du volontariat pourrait-il être une piste?
5) Êtes-vous en contact avec les ministres régionaux concernés à ce sujet?
6) Dans l’affirmative, que ressort-il de ces concertations?

Le ministre n’a pas tardé à répondre.

« 1) Le nombre de contribuables ayant perçu, en 2019, des revenus du travail associatif au sens strict (pas de l’économie collaborative ni de services occasionnels entre citoyens) est de 17 600.

2) Actuellement, aucun projet de loi n’est en cours de préparation au sein du gouvernement à propos de ce dossier. En l’état actuel de la situation, la situation antérieure à la loi annulée du 18 juillet 2018 sera de nouveau applicable aux travailleurs associatifs à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois une proposition de loi relative au travail associatif a été déposée à la Chambre des représentants (doc. Chambre, no 55 1433/001), prévoyant un cadre juridique adapté pour le travail associatif à partir du 1er janvier 2021. L’avis de l’Autorité de protection des données a été demandé (avis no 76/2020 du 24 août 2020), ainsi que l’avis du Conseil d’État (avis nos 67.850/1 et 67.851/1 du 2 octobre 2020).

3) Je me permets de vous renvoyer à la question 2).

4) Le volontariat est, par essence, un acte désintéressé et gratuit. Afin que les volontaires ne perdent pas d’argent et que cela soit accessible à tous, il a été prévu la possibilité d’un défraiement. Ce dernier n’est pas obligatoire: ce sont les organisations qui décident. Si elles défraient leurs volontaires, il existe deux systèmes de remboursement:
– le remboursement des frais réels: le volontaire est remboursé de tous ses frais contre remise de pièces justificatives, sans limite ou plafond;
– le remboursement forfaitaire: le volontaire ne doit pas prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives, mais il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds: 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an (montants de base, à indexer). Ce second système a été mis en place dans un objectif de facilité, de simplification administrative pour le travailleur associatif.
Le but de ce défraiement, même forfaitaire, reste bien de rembourser les frais exposés par les travailleurs associatifs. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour rémunérer d’une façon ou d’une autre ces travailleurs: il s’agirait alors bien de rémunérations, qui devraient être imposées. Augmenter ce plafond afin de rémunérer les travailleurs associatifs serait contraire tant aux principes du volontariat, qu’à ceux du remboursement des frais.
Dans le cas où les différents acteurs du secteur estiment toutefois que les frais exposés par les travailleurs associatifs sont à l’heure actuelle généralement plus élevés que le plafond actuel, la discussion pourrait être engagée pour modifier ce dernier, mais dans ce cas seulement. Dans tous les cas, le Roi peut toujours augmenter le plafond pour certaines catégories de volontaires (ce qu’il a déjà fait par son arrêté royal du 20 décembre 2018 pour trois catégories de bénévoles: pour le secteur sportif, pour la garde de nuit et pour le transport non-urgent de patients couchés).

5) Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle.

6) Cette question est donc sans objet. »