Des applis médicales en attente de remboursement
Le Sénateur et chef de groupe MR Gaëtan Van Goidsenhoven s’est inquiété auprès de la ministre De Block de l’actuelle absence de remboursement de nombre d’applications médicales mobiles, avec des conséquences sur les patients, les entreprises créatrices et la Sécurité sociale.
Des millions d’euros. C’est l’économie que permettraient de faire de nombreuses applications médicales mobiles… si elles étaient reconnues et donc remboursées par l’Inami. Une situation actuellement problématique que le chef de groupe MR au Sénat Gaëtan Van Goidsenhoven a mise en avant par le biais d’une question écrite adressée à Maggie De Block (Open VLD), la ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, de l’Asile et de la Migration.
« Aujourd’hui, les applications sont développées par milliers à travers le monde, constate-t-il. Les avancées technologiques permettent désormais à quiconque d’utiliser ces applis médicales afin de bénéficier d’un accompagnement ou d’un diagnostic personnalisé. Il est notamment possible pour des patients ayant subi une intervention chirurgicale d’être accompagnés par des applis proposant des exercices adaptés de revalidation. »
Le Sénateur anderlechtois pointe également la possibilité pour les utilisateurs de mesurer de nombreux paramètres et de détecter plus rapidement d’éventuelles arythmies cardiaques ou insuffisances respiratoires. Le champ de ces nouvelles technologies est donc très large, comme le montrait déjà le rapport d’information du Sénat consacré à la santé mobile, dans lequel le Sénateur MR Jacques Brotchi s’était particulièrement investi.
Financièrement parlant, aussi, les avantages pourraient être manifestes. Nombres d’applis pourraient faire faire de substantielles économies à la Sécurité sociale ainsi qu’aux utilisateurs en évitant, par exemple, des déplacements vers les hôpitaux, des visites médicales… Sans parler du bien-être du personnel hospitalier, qui serait moins sollicité.
« En Belgique, toutefois, malgré la création d’un cadre légal organisant le contrôle en trois niveaux des applications (en vue de l’obtention de l’agrémentation et du remboursement du patient), il n’est toujours pas possible de se faire rembourser auprès de l’Inami, constate avec regret Gaëtan Van Goidsenhoven. Outre les coûts pour le patient qui utilise ces applis médicales, l’absence de remboursement est également préjudiciable pour les firmes qui les élaborent. Celles-ci sont aujourd’hui au nombre de treize sur le territoire belge. Vu l’absence de remboursement, elles se voient contraintes de se tourner vers les marchés étrangers. »
Et le chef de groupe MR de soumettre ses interrogations à la ministre.
« Pouvez-vous nous informer de l’évolution de la situation relative à l’organisation du remboursement des applications médicales au niveau de l’Inami ? Un calendrier précis a-t-il été adopté ? Quels sont les facteurs expliquant le blocage en cours concernant cette organisation du remboursement des applications médicales ?
Mettez-vous en place de quelconques solutions en vue de retenir les entreprises créatrices d’applications médicales qui s’intéressent de plus en plus aux marchés étrangers ? »
La réponse de la ministre est arrivée le 13 mai 2020 et est à lire ci-dessous.
« Une pyramide de validation chronologique pour les applications mobiles a bien été créée. Toutefois, la mise en place des trois niveaux n’est néanmoins pas encore réalisée.
Le premier niveau (M1) est géré par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et concerne les exigences minimales comme le marquage CE et la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce niveau est déjà en vigueur.
Le deuxième niveau (M2) est géré par la plateforme eHealth en collaboration avec le service public fédéral Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) et concerne la sécurité, l’authentification, l’interopérabilité et la facilité d’utilisation. Pour ce niveau, la dernière étape doit encore être réalisée. Il n’est donc pas encore en vigueur.
Le troisième niveau (M3) est géré par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et concerne le bénéfice économico-sanitaire (preuves cliniques et rapport coût-efficacité).
Lors du Comité de l’assurance du 17 février 2020, le cadre de travail relatif à l’intégration des applications mobiles dans le remboursement par l’assurance obligatoire soins de santé (M3) a été validé.
Ce cadre de travail comportant trois volets sera appliqué dans un premier temps:
1) la société qui met à disposition une application mobile sur le marché belge et qui a passé les deux premiers niveaux de validation (M1 et M2) déclare à l’INAMI qu’elle dispose d’une application mobile pouvant être intégrée dans les soins de santé. La déclaration doit être introduit sur base d’un formulaire-type à approuver par le groupe de travail «Télémédecine» visé au point 2). L’entreprise décrit en détail le fonctionnement de l’application, la situe dans le processus de soins de santé et décrit les possibilités de l’intégrer dans le processus de soins de santé existant. Une évaluation de l’impact financier est également jointe à cette déclaration;
2) un groupe de travail «Télémédecine», composé des représentants désignés par la Commission nationale médico-mutualiste, le Comité de l’assurance ainsi que des experts dans la matière, étudie l’intégration de cette application mobile dans le système de soins de santé existant et il entend à cet égard l’entreprise. Si le groupe de travail considère que cette application présente une plus-value ou pourrait être une alternative intéressante à la pratique actuelle, il propose l’élaboration d’un remboursement au Comité de l’assurance;
3) un groupe de travail spécifique est mis en place pour élaborer une proposition de remboursement.
Pour des raisons organisationnelles liées à la crise Covid-19, ce groupe de travail n’a pas encore pu se réunir. »
