Etendre le droit de vote des Belges à l’étranger
Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez ont cosigné une proposition de loi spéciale initiée par l’Open VLD. Objectif du texte : accorder aux Belges résidant à l’étranger le droit de vote lors des élections régionales, comme c’est déjà le cas pour les fédérales.
Parmi les particularismes de la Belgique figure le fait que, si les Belges résidant à l’étranger peuvent voter lors des élections fédérales et du même coup élire leurs représentants à la Chambre, ils ne disposent pas de cette possibilité en ce qui concerne les scrutins régionaux.
Les Sénateurs Open VLD Stephanie D’Hose et Rik Daems ont voulu pallier ce manquement par le biais d’une proposition de loi spéciale qui sera prochainement examinée en commission. Un texte qui a d’emblée été soutenu par le MR via le chef de groupe Gaëtan Van Goidsenhoven et le Sénateur Georges-Louis Bouchez, ainsi que par Sabine de Bethune (CD&V).
L’incongruité en question existe depuis la loi du 7 mars 2002; une loi qui a modifié le Code électoral, permettant ipso facto aux Belges résidant à l’étranger de voter aux élections législatives fédérales. Ils étaient alors 114.677 à s’être inscrits pour pouvoir exercer leur droit de vote. Et lors du dernier scrutin, le 26 mai 2019, le cap des 180.000 électeurs était franchi.
Cette loi de 2002, bien qu’elle avait de grandes qualités, présentait cependant quelques lacunes, dont le fait qu’il soit impossible pour les Belges résidant à l’étranger de prendre part aux scrutins régionaux, qui décident de la composition des Parlements flamand, wallon et bruxellois. Cela alors que les niveaux de pouvoir fédéral et régional sont jugés comme équivalents par la Constitution. Une situation « absurde, discriminatoire et antidémocratique », pour reprendre les termes du développement de la proposition de loi spéciale.
D’autres arguments plaident aussi en faveur d’un élargissement de ce droit de vote. « Une société démocratique exisge que tous les Belges puissent également remplir leur devoir électoral au niveau des entités fédérées, dont les compétences les concernent aussi, souligne entre autres le texte. De surcroît, les gouvernements des entités fédérées disposent de compétences internationales qui intéressent aussi les Belges de l’étranger : la signature de traités commerciaux, le commerce extérieur, etc. Il n’est nullement justifié d’opérer une distinction parmi les Belges résidant à l’étranger, en fonction du parlement concerné par les élections. »
Concrètement, la proposition de loi spéciale promeut un principe simple, à savoir reprendre le schéma en vigueur pour les législatives et l’étendre aux élections régionales.
A noter que cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : elle reprend le dispositif prévu lors de la précédente législature dans un projet de loi qui avait été adopté en commission puis examiné en plénière mais sans être mis aux voix pour autant.
Déposé le 18 novembre dernier, le texte a été pris en considération lors de la séance plénière du Sénat du 22 novembre. Il attend désormais d’être examiné par la commission des Affaires institutionnelles.
