Droit de réponse : des problèmes variés
Le rapport d’information consacré au droit de réponse est arrivé en séance plénière du Sénat. Le Président Jacques Brotchi, en sa qualité de rapporteur, a présenté les différents constats et difficultés liés à cette problématique.
Le rapport d’information consacré au droit de réponse sur Internet qui a été présenté ce 29 mars en séance plénière comporte 27 recommandations. Mais il a également le mérite de faire le tour des constats inhérents à cette thématique. Et des difficultés, il y en a énormément et de plusieurs ordres.
C’est le Président du Sénat en personne qui, en sa qualité de rapporteur, a porté la parole du Groupe MR pour présenter l’état des lieux de la question et lister les problèmes rencontrés jusqu’à présent. Jacques Brotchi a commencé par pointer les différences de régimes relatifs à la presse écrite et à l’audiovisuel.
« Je pourrais citer les délais d’introduction des demandes de droit de réponse, à savoir trois mois pour l’écrit et trente jours pour l’audiovisuel, a-t-il notamment déclaré. Il semblerait également qu’avec l’ajout des décrets communautaires à la législation fédérale, un certain flou juridique se soit créé au fil du temps. »
D’autres écueils ont été mis en exergue lors des auditions menées en commission des Compétences communautaires : la complexité des procédures judiciaires, la forme qui prend parfois le dessus sur le fond lors des demandes de droit de réponse… mais aussi la question du champ d’application.
« En fonction du régime, les personnes physiques ou morales ainsi que les associations de fait ne disposent pas d’un même accès au droit de réponse, a souligné Jacques Brotchi. Le champ d’application de la loi sur la presse écrite semble trop large. Contrairement à l’audiovisuel où les conditions sont plus spécifiques. »
L’absence de procédure judiciaire effective et rapide en cas de refus de l’éditeur de publier un droit de réponse dans la presse écrite a également été soulevée lors des travaux de la commission. Sans oublier le manque de réglementation claire pour le droit de réponse sur Internet. Un problème déjà soulevé en 2004 par le Conseil de l’Europe, qui avait émis une série de conseils à destination des Etats.
« Une application extensive de la loi du 23 juin 1961 aux nouveaux médias ne semble pas adéquate et ce sous plusieurs aspects tels que les critères de périodicité, a d’emblée précisé le Président de la Haute Assemblée. Une actualisation de la législation en la matière est donc plus que nécessaire étant donné le caractère instantané, global et accessible à tous d’Internet. »
Du côté des journalistes, l’accent a été mis sur l’importance des spécificités de chaque média, de même que sur celle du traitement des demandes de droit de réponse, qui contribue à la qualité et à la crédibilité des médias.
A noter, enfin, le besoin de réfléchir à la notion de droit à l’oubli, d’autant plus prégnante avec l’omniprésence des moteurs de recherche et du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Bref, comme l’a rappelé Jacques Brotchi à la fin de son intervention, « ce dédale juridique est susceptible de créer des difficultés d’accès à un droit de réponse mais peut également créer une incertitude auprès des rédactions confrontées aux demandes d’un droit de réponse ».
Quelques minutes plus tard, Philippe Dodrimont s’est chargé d’exposer le point de vue plus politique du Groupe MR.
