La détention d’armes « sans munitions »
Le Sénateur Gilles Mouyard a interrogé le ministre de la Justice sur la régularisation des armes possédées sans l’autorisation nécessaire et sur l’actuelle période d’amnistie qui court jusqu’au 31 décembre prochain.
Le 24 mai, Gilles Mouyard a adressé à Koen Geens, le ministre de la Justice, une question écrite sur le thème des armes à feu et, plus particulièrement, de celles dites « sans munitions ».
Le Sénateur de Fosses-la-Ville y rappelle notamment l’existence et la portée de la loi du 7 janvier 2018.
Le texte de cette question est à découvrir en intégralité ci-dessous.
« Vous n’êtes pas sans savoir que la loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil et ses arrêtés d’exécution prévoient une nouvelle période d’amnistie qui court du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018.
Durant ces dix mois, les particuliers auront l’occasion de déclarer les armes qu’ils possèdent sans l’autorisation nécessaire et ne seront pas poursuivis pénalement. Ils pourront demander une autorisation, remettre les armes à la police, les vendre ou les faire neutraliser. La régularisation ne s’applique toutefois pas aux armes interdites.
Cependant, il apparaît que cette amnistie ne prévoit pas la détention « sans munitions » pour les personnes qui souhaiteraient régulariser leurs armes qu’ils détenaient jusque-là illégalement.
La seule solution pour ces personnes envisageant une régularisation de détention d’arme est d’avancer un motif légitime et de se conformer à toutes les conditions suivant le motif avancé. Les motifs existants sont :
– le tir récréatif et sportif, nécessitant de parcourir toute la procédure prévue à cet effet ;
– la collection ; il faut pour cela répondre aux exigences de collection d’armes ;
– la détention d’un permis de chasse.
Avec comme conséquence qu’il est devenu impossible de pouvoir garder une arme héritée « en souvenir » d’un parent ou d’une connaissance décédée.
Il s’agit là d’un problème sérieux qui pourrait être contre-productif par rapport à l’un des objectifs de la loi qui est de faire sortir de la clandestinité un maximum d’armes détenues jusqu’alors illégalement.
Quelle est votre analyse de la situation ? Seriez-vous favorable à une modification de la loi afin de permettre la détention d’une arme « sans munitions » jusqu’alors détenue illégalement par son propriétaire ? Êtes-vous favorable à trouver une solution qui permette aux détenteurs d’une arme hérité « en souvenir » d’un parent décédé de pouvoir la garder ? Dans l’affirmative, quelles sont les propositions que vous pourriez envisager de faire ? Dans la négative, pourriez-vous justifier votre réponse ? »
La réponse de Koen Geens est attendue au plus tard pour le 28 juin prochain.
