Contingentement Inami : avis motivé de la commission
Le conflit d’intérêts relatif au projet de loi sur les contingentements des numéros Inami était sur la table de la commission des Affaires institutionnelles, ce mardi. Les auditions et discussions ont finalement abouti à l’approbation d’un avis motivé qui sera voté en plénière ce 23 février.
Un jour après s’être penchée sur la pension des agents locaux, la commission des Affaires institutionnelles du Sénat s’est intéressée à un autre conflit d’intérêts liant le Parlement francophone bruxellois et la Chambre, ce mardi.
Au menu du jour : le projet de loi de la ministre De Block sur le contingentement des numéros Inami (un sujet largement explicité dans le numéro 1 des Cahiers du Sénat).
Sous la présidence de Christine Defraigne, elles sont trois à s’être succédé pour présenter les positions des parties en présence : Julie de Groote (Présidente du Parlement francophone bruxellois), Muriel Gerkens (Présidente de la commission Santé publique de la Chambre) et Maggie De Block (ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique) qui a notamment souligné que, d’un fédéralisme de coopération, on allait arriver à un « fédéralisme de blocage » si ce type de procédure continuait à se multiplier.
Quelques minutes plus tard, c’est le Sénateur MR Jacques Brotchi qui a pris la parole, soutenu par sa cheffe de groupe Anne Barzin. Spécialiste de la question en sa qualité d’ex-professionnel de la santé, le citoyen ucclois a tout d’abord contesté une série de données chiffrées entendues en début de séance : « Je veux apporter un peu de bon sens dans ce débat épidermique… Le nombre de médecins qui obtiennent une attestation Inami ne correspond pas à tous les médecins actifs. Certains quittent le métier ou le pays, certains exercent une profession ne nécessitant pas de numéro Inami (légiste, assurances…), etc. »
Et Jacques Brotchi de préciser que, même en se basant sur les critères de raisonnement de la Cocof, on pourrait estimer à une cinquantaine le nombre de médecins ne se servant pas de leur numéro Inami (le professeur Brotchi postule, pour sa part et selon ses sources, que ce nombre doit être de 20 environ). « Qu’est-ce par rapport au nombre de médecins qui exercent dans la partie francophone du pays ?, a-t-il demandé en faisant référence aux 19.839 médecins. C’est 2 pour 1.000 ! Est-ce que cet impact va mettre en danger l’accès aux soins de santé en Région bruxelloise ? Non ! »
Le Sénateur a également tenu à recadrer le débat en rappelant que chaque médecin, qu’il soit néerlandophone ou francophone, avait tout le loisir d’aller s’installer dans n’importe quelle partie du Royaume.
Des arguments fondés qui n’ont toutefois pas permis de trouver un compromis satisfaisant toutes les parties. Un avis motivé a été proposé par la majorité en fin de séance. Ce texte considère entre autres que « l’exposé de la Commission communautaire française n’a pas montré que ses intérêts étaient gravement lésés ni que le principe de loyauté fédérale n’aurait pas été respecté« .
Il n’a cependant pas été approuvé à l’unanimité mais par 11 voix pour (dont celles du groupe MR) et 4 contre.
Direction maintenant la plénière du vendredi 23 février pour un vote de tous les Sénateurs.
