Mariages blancs et gris : quelle évolution ?

La Sénatrice et cheffe de groupe Anne Barzin a interrogé le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration sur les mariages de complaisance et les éventuelles statistiques inhérentes.

Blanc ou gris, les mariages de complaisance sont une réalité avec laquelle les services communaux de l’état-civil doivent régulièrement composer mais qui concerne également le niveau fédéral sur bien des aspects (comme, par exemple, les compagnes de sensibilisation).

Dans une question écrite adressée tout récemment à Theo Francken, le secrétaire d’etat à l’Asile et à la Migration, également chargé de la Simplification administrative, la Sénatrice Anne Barzin s’est intéressée à cette problématique.

La Présidente du Groupe MR y rappelle d’abord la législation avant de demander des informations très précises.

Voici, en intégralité, le texte de la question écrite de la Sénatrice namuroise :

« L’article 146bis du Code civil prévoit qu’il n’y a pas de mariage  » lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut des époux.

Il peut alors s’agir soit d’un mariage dit  » blanc  » quand les futurs mariés ont l’intention, par le mariage, d’obtenir un permis de séjour en Belgique pour l’un des deux, soit d’un mariage dit  » gris  » si l’un des deux époux de nationalité étrangère n’a pas fait part de ses réelles intentions à son futur conjoint.

L’officier de l’état civil peut suspendre la célébration du mariage pour demander un avis du procureur du Roi qui procèdera à enquête. Il peut également refuser un mariage lorsqu’il apparait qu’au moins un des deux époux a l’unique intention, par ce mariage, d’obtenir titre de séjour.

Dans ce type de dossier, les services communaux de l’état civil ont un rôle important à jouer.

Des sanctions sont prévues dans le Code pénal pour les personnes qui contractent un mariage dans l’unique but d’obtenir un droit de séjour.

Étant donné les compétences concernées par cette problématique, et notamment le fait que celle-ci soit régie par l’article 146bis du Code civil ; que le Code pénal prévoit des sanctions en cas de fraude ; que les autorités communales se retrouvent en première ligne ; que le procureur du Roi se retrouve éventuellement concerné ; que la campagne de sensibilisation de 2013 a été menée à l’échelle nationale avec l’appui des autorités locales ; il s’agit dès lors d’une compétence transversale.

1) L’honorable secrétaire d’État dispose-t-il de statiques pour les différentes Régions au niveau à la fois du nombre de mariages de complaisance que des condamnations liées ?

2) Quelle est l’évolution de ce phénomène ces dernières années ? La campagne de sensibilisation lancée en 2013 a-t-elle permis d’apporter des résultats ?

3) Qu’en est-il par ailleurs au niveau des cohabitations légales ?

4) Des actions de sensibilisation sont-elles prévues par le gouvernement fédéral en collaboration avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux ?

La réponse est attendue au plus tard le 17 novembre.

A noter qu’au printemps dernier, le Sénateur Jean-Paul Wahl s’était également penché sur la problématique des mariages de complaisance via une question écrite.