De l’absentéisme scolaire à la sanction pénale
L’obligation scolaire est régi par une loi de 1983. Quant à l’absentéisme, il obéit lui aussi à des règles bien précises. La Sénatrice Anne Barzin s’est intéressée au suivi des cas les plus sérieux au travers d’une question écrite au ministre de la Justice.
C’est la loi du 29 juin 1983 qui régit l’obligation scolaire. Selon ce texte, les mineurs y sont soumis pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où ils atteignent l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
Une disposition rappelée dans la question écrite qu’a adressée Anne Barzin au ministre de la Justice Koen Geens. La Présidente du Groupe MR au Sénat s’est en effet penchée sur la problématique de l’absentéisme qui, dans certains cas, peut aboutir à des dossiers transmis au parquet et à des sanctions pénales.
Quelques explications : « En cas de constat d’absence dépassant les neuf demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement doit signaler cette information au service de Contrôle de l’obligation scolaire. Celui-ci interpelle alors les responsables légaux de l’enfant. Il existe en Fédération Wallonie-Bruxelles plusieurs services pouvant être sollicités par le service de Contrôle de l’obligation scolaire en fonction du type de situations rencontrées tels que les services d’accrochage scolaire ou d’aide à la jeunesse. S’il l’estime nécessaire, le service peut également transmettre le dossier au parquet. En cas de constat d’infraction relative à l’obligation scolaire, une sanction pénale peut être infligée. »
Et le texte de la question de préciser que, « dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, des criminologues ont été engagés auprès des sections « Famille-Jeunesse » des parquets. »
Ces criminologues sont notamment chargés d’apporter un appui aux magistrats en les assistant dans les dossiers individuels et en établissant des contacts avec les acteurs et services concernés, qu’il s’agisse des écoles, de la police locale… La collaboration entre les Communautés et les parques s’avère donc indispensable.
Et Anne Barzin d’interroger Koen Geens sur quatre points bien précis :
« 1) L’honorable ministre peut-il me dire combien de dossier sont transmis aux différents parquets annuellement pour chaque Région sur les cinq dernières années ?
2) Combien de dossiers ont abouti à des sanctions pénales ?
3) Quelle évolution constate-t-on ?
4) Quels constats tire-t-il des collaborations développées par les criminologues des parquets, notamment avec les différents services relevant des Communautés ? »
La réponse est attendue au plus tard le 9 novembre.
