La loyauté fédérale a été respectée
La procédure en conflit d’intérêts initiée par la Cocof est arrivée en séance plénière du Sénat, le 1er septembre. Un texte proposé par le MR, l’Open VLD, le CD&V et la N-VA a été approuvé par l’assemblée.
Le 12 mai dernier, l’Assemblée de la Commission communautaire française déclenchait une procédure en conflit d’intérêts avec le Parlement fédéral sur la réforme des pensions des enseignants (et plus particulièrement du projet de loi relatif à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension).
S’est alors ouverte une période de concertation qui a finalement vu le Sénat être saisi de la question. Après un passage en commission, c’est en séance plénière que le dossier est arrivé, lors de la séance du vendredi 1er septembre.
La Sénatrice MR Anne Barzin est montée à la tribune à deux reprises, d’abord en tant que rapporteuse puis pour présenter l’opinion de son Groupe.
Lors de son premier passage, la désormais cheffe de Groupe MR a notamment rappelé que, lors de l’examen du point en commission des Affaires institutionnelles, Jean-Paul Wahl avait indiqué que « ni le Parlement flamand, ni le Parlement de la Communauté française, ni celui de la Communauté germanophone, ni le Parlement bruxellois, ni celui de la Commission communautaire commune n’ont estimé devoir ouvrir un conflit d’intérêts ».
Quelques minutes plus tard, Anne Barzin a donc repris la parole au nom du Groupe MR, commençant par pointer que l’objectif était bien de « vérifier si le principe de loyauté fédérale a été respecté et si les intérêts de la Cocof sont ou non gravement lésés par le projet de réforme ».
Cette réforme, justement, « est essentielle et équitable », a souligné la Sénatrice en explicitant sa déclaration : « L’objectif premier de ce projet de loi est d’harmoniser les trois régimes de pension et de garantir l’équité en offrant la possibilité à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, de valoriser, selon des règles similaires, leurs années d’études dans le calcul de leur pension et d’augmenter par la même occasion le montant de leur pension ».
Et Anne Barzin de poursuivre : « Le Bureau fédéral du Plan a, quant à lui, précisé l’impact de cette réforme et indiqué que celle-ci ne portait pas préjudice à la plupart des enseignants vu que la durée de la carrière prise en compte dans le calcul de leur pension dépasse le plus souvent 41 ans et 3 mois, et qu’ils n’auront par conséquent pas besoin de leurs années d’études pour compléter leur carrière. »
Appuyant sur le fait que la mesure prise par le gouvernement fédéral n’aurait pas de conséquences susceptibles de léser un autre niveau de pouvoir, le Groupe MR (en accord avec l’Open VLD, le CD&V et la N-VA) a donc proposé un amendement au texte initial. Lequel a finalement été approuvé par 26 voix pour, 6 contre et 16 abstentions.
