Prolonger la garde à vue de 24 à 48 h
Le projet de révision de l’article 12 de la Constitution s’est retrouvé sur la table de la commission des Affaires institutionnelles.
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat s’est réunie ce lundi 28 août sous la présidence de Christine Defraigne. A son ordre du jour, figurait le projet de révision de l’article 12 alinéa 3 de la Constitution, déjà approuvé par la Chambre en juillet dernier.
Concrètement et en résumé, il s’agit de pouvoir étendre la durée maximale d’une garde à vue de 24 h à 48 h sans intervention d’un juge. Au-delà des 48 h, il y aurait obligation de décerner un mandat d’arrêt pour maintenir la mise en détention préventive.
Ce point, Koen Geens, le ministre de la Justice, est venu l’expliquer en personne, répondant également aux questions des membres de la commission, précisant notamment qu’avec un délai de 48 h, on avait « un excellent compromis à la belge, certains pays allant même jusqu’à 96 h et au-delà ».
Koen Geens a également précisé à quel point il pouvait être judicieux de passer de 24 h à 48 h dans les affaires liées au terrorisme : « Quand des groupes sont privés de liberté, ce sont parfois douze personnes qui doivent être examinées par un même juge d’instruction. Le délai de 24 h est alors extrêmement bref. Et encore plus quand on sait que le véritable délai pour le juge d’instruction est de douze ou treize heures, sachant que les personnes sont d’abord interrogées par la police. »
Prenant la parole pour le MR, Jean-Paul Wahl a confirmé le soutien du groupe au texte, faisant notamment appel à son expérience en tant de juriste pour ajouter de la pertinence à son propos. « Trop souvent, en tant qu’avocat, j’ai regretté que mes clients ne puissent pas être maintenus plus longtemps en garde à vue, a expliqué le Sénateur jodoignois. »
Et Jean-Paul Wahl de compléter : « Cette prolongation de 24 h à 48 h va dans le sens d’un plus grand respect des gens. Elle permettra d’éviter de mettre des personnes en prison pendant un mois, avec des conséquences parfois dramatiques sur la vie familiale, la vie professionnelle… »
Le texte a finalement été voté avec treize voix pour (dont celles des trois Sénateurs MR Christine Defraigne, Anne Barzin et Jean-Paul Wahl) et une contre.
Reste maintenant à approuver le rapport (qui sera réalisé notamment par Anne Barzin) en commission. Le passage en plénière devrait, lui, avoir lieu lors de la séance du 10 octobre.
