Vers de meilleurs textes de loi
La proposition de résolution travaillée en commission des Affaires institutionnelles a été adoptée en séance plénière.
Il s’agissait du principal point de l’ordre du jour de la plénière… et il a tenu toutes ses promesses : ce vendredi 10 février 2017, le Sénat a adopté une proposition de résolution « visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l’Etat ».
Si tous les Sénateurs MR présents (Jean-Paul Wahl, Christine Defraigne, Jacques Brotchi, Yves Evrard, Olivier Destrebecq et Anne Barzin) ont approuvé le point, c’est la dernière nommée qui a explicité les raisons de ce choix lors de son passage à la tribune.
Soulignant tout d’abord la qualité des experts auditionnés lors du travail en commission (celle des Affaires institutionnelles, présidée par Christine Defraigne), la Sénatrice namuroise a rappelé que cette résolution avait également pour but de permettre de disposer d’une réglementation cohérente, consistante et adéquate.
Au fil de son discours, Anne Barzin a rappelé plusieurs observations faites par les experts pendant les auditions. Cela avant de mettre en exergue la plus-value de cette résolution :
« La multiplication et l’abondance de la législation existante, encore davantage depuis la 6e Réforme de l’Etat, constituent un réel obstacle à la qualité légistique de nos textes. Il faut à tout prix éviter les chevauchements, les doublons, et les articles ‘à vide’ qui persistent, malgré la politique législative déjà mise en œuvre et l’existence d’instruments performants développés par le Conseil d’Etat.
Je pense notamment au guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires ainsi que la banque de données de législation. Il faut améliorer la qualité de la législation, d’une part ex post, via la simplification de la législation existante et d’autre part ex ante, via l’amélioration de la qualité de la réglementation future.
Cette proposition rappelle d’ailleurs qu’une qualité des textes réglementaire irréprochable donnera davantage de sécurité juridique à notre paysage institutionnel, permettra un meilleur ancrage des activités et contribuera ainsi à attirer les investissements et capitaux étrangers.
Enfin, je terminerai en vous rappelant que notre assemblée à un rôle à la fois crucial et transversal à jouer dans ce contexte.
Le Sénat, qui réunit les représentants de toutes les entités fédérées, dispose en effet de l’expérience et de l’expertise requise pour satisfaire pleinement cette mission, à savoir l’amélioration des textes législatifs. »
