Le manque de moyens du Conseil d’Etat
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat se penche actuellement sur une proposition de résolution très technique : l’optimisation de la qualité légistique des texte législatifs.
Point de rapport d’info mais une proposition de résolution au programme de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Cette dernière travaille désormais sur une « proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l’Etat ». Une idée émanant notamment de la Présidente du Sénat Christine Defraigne.
Lundi dernier, différentes auditions d’experts figuraient au menu de la commission avec, parmi elles, celle d’Yves Kreins, premier Président du Conseil d’Etat. Ce dernier ne l’a pas caché : l’institution qu’il dirige manque de moyens.
En bref, le Conseil d’Etat fait face à une explosion du nombre d’avis qui lui sont demandés alors que ses effectifs sont restés identiques. Pour cette raison, la légistique ne fait plus guère partie de ses priorités.
Autre difficulté : les lois fédérales qui ne sont transférées que pour certains aspects aux entités fédérées et qui pourraient potentiellement provoquer un chaos réglementaire. Conséquences : de la confusion et un manque de coordination.Cela sans parler du fait qu’il existe plusieurs banques de données juridiques… avec des versions différentes de certains articles de loi !
Bref, la proposition de résolution du Sénat est plus que jamais fondée. Anne Barzin, qui figure parmi les rapporteurs du dossier, et Jean-Paul Wahl, autre membre MR de la commission, pourront sans doute l’expliquer en détail lorsque le texte sera présenté lors d’une prochaine séance plénière du Sénat.
