Unanimité pour le rapport d’Alain Destexhe

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé une résolution basée sur un rapport du Sénateur MR et dont une des recommandations consiste en la reconnaissance par la Procureure de la CPI de sa compétence à l’égard des auteurs de crimes de guerre en Syrie et en Irak.

Belle reconnaissance que celle qu’a reçue, le mercredi 12 octobre, Alain Destexhe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a en effet adopté à l’unanimité une résolution basée sur le rapport élaboré par le Sénateur MR.
Le document propose moult recommandations parmi lesquelles « un engagement étendu et concret dans la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) » ou encore le fait que la procureure de la CPI reconnaisse sa compétence à l’égard des auteurs de crimes de guerre en Syrie et en Irak.
Mais rien de tel que le communiqué de presse d’Alain Destexhe pour se faire une idée du poids et de l’importance de cette fameuse résolution. Le voici ci-dessous in extenso. A lire également sur le site de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La Procureure de la CPI devrait reconnaître sa compétence
à l’égard des auteurs de crimes de guerre en Syrie et en Irak
 
Il s’agit de l’une des recommandations du rapport adopté hier, le 12 octobre, à l’unanimité à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. « L’adoption de ce rapport à l’unanimité marque la reconnaissance par le Conseil de l’Europe de l’importance de la diffusion des principes de justice internationale et de la nécessité de les soutenir par un engagement renouvelé et concret », s’est félicité le Sénateur Alain Destexhe, auteur du rapport et à l’origine de l’initiative.

A l’heure où certains acteurs de la Communauté internationale confirment les crimes de guerre commis actuellement en Syrie et en Irak et évoquent même un possible génocide contre les Yézidis, les Chrétiens et autres minorités religieuses de la région, l’adoption de ce rapport appelant à « un engagement étendu et concret dans la coopération avec la CPI » apparaît comme d’autant plus pertinente et opportune. En effet, le texte appelle les Etats membres et observateurs de l’Assemblée également membres du Conseil de Sécurité des Nations-Unies à présenter une résolution afin que les auteurs de ces crimes ne restent pas impunis. Par ailleurs, la Procureure de la CPI, qui avait jugé que la Cour ne pouvait se saisir elle-même pour les crimes commis en vertu de la non-ratification du Statut de Rome par la Syrie et l’Irak, est invitée, sur base des preuves nouvelles et accablantes existantes, à reconsidérer sa position.
 
Pour rappel, la CPI est la première juridiction internationale permanente – régie par un traité international appelé le Statut de Rome – qui vise « à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés », à savoir les crimes de guerre, contre l’humanité et les génocides.
 
L’un des intérêts majeurs de la résolution était, au-delà de lancer un appel à la ratification universelle du Statut de Rome, des amendements de Kampala et de l’APIC, d’appeler les pays du Conseil de l’Europe et les membres observateurs à les mettre en œuvre concrètement en les transposant dans leur ordre juridique interne. Sans cette ratification universelle, la CPI ne pourra disposer de la légitimité nécessaire à l’exercice de sa juridiction. Par ailleurs, les États sont également invités à mettre en place dans leurs ordres juridiques respectifs des mécanismes de coopération et d’appui à l’action de la Cour.
 
Ce rapport est le fruit de longs mois de travail et de l’audition, en mai dernier, de la Présidente de la Cour pénale Internationale, Madame la Juge Silvia Fernandez de Gurmendi.
 
L’engagement du Sénateur Alain Destexhe – également Président de la Commission juridique et des Droits de l’Homme de l’APCE – pour la lutte contre l’impunité et la promotion de la ratification universelle du statut de Rome n’est pas nouveau. Depuis des années, il œuvre aux côtés du réseau Parlementarians for Global Action (PGA), dont il préside le Conseil International. L’adoption de ce rapport lui tenait donc particulièrement à cœur et il se réjouit d’être à l’origine de cet engagement renouvelé, particulièrement précieux compte tenu du contexte actuel.