Du statut de l’animal dans le Code civil
Au travers d’une question écrite adressée au ministre de la Justice, la Présidente du Sénat Christine Defraigne s’est penchée sur la problématique du statut de l’animal et de sa place dans le Code civil.
Le statut de l’animal a évolué, ces dernières années, notamment dans des pays comme la France, l’Allemagne ou la Suisse, prenant une place particulière dans le Code civil. Dans sa question écrite adressée au ministre de la Justice, Christine Defraigne, la Présidente du Sénat, revient sur cette problématique.
« Le Traité européen, en son article 13, impose aux Etats membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, explique la sénatrice liégeoise. Selon les données du service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie, notre comptabilisait, en 2012, 1.427.854 chiens et 2.254.672 chats. Pour leurs animaux de compagnie, les Belges ont dépensé 1.228.506.600 euros. »
La Présidente rappelle ensuite qu’en Belgique, aucune modification du Code civil n’a encore été réalisée en ce qui concerne le statut juridique propre à l’animal. Il serait pourtant nécessaire de définir l’animal comme « être sensible » et donc de le sortir de la catégorie des biens (où il est entré en 1804).
« Le régime juridique actuel de l’animal, prévu aux articles 524 et 528 du Code civil, est insuffisant et n’est pas adapté à la réalité décrite par les scientifiques, précise Christine Defraigne. Une proposition de résolution a été déposée dans ce sens au Sénat et devrait faire l’objet de discussion. Le ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Carlo Di Antonio, prévoit en 2017 la reconnaissance de l’animal comme « être sensible » au sein du Code wallon du bien-être animal. »
La Présidente du Sénat ajoute que cette matière est évidemment transversale car si le Code civil relève du fédéral, les compétences en matière de bien-être ont été régionalisées. Modifier le Code civil aurait donc des répercutions sur les attributions des entités fédérées.
Et Christine Defraigne de conclure par la question proprement dite : « Une réflexion en vue d’introduire cette reconnaissance au sein du Code civil est-elle en cours au sein de votre département ? ».
La réponse est attendue au plus tard le 30 juillet.
