Vers une extension du droit de vote des Belges à l’étranger
La commission des Affaires institutionnelles du Sénat s’est prononcée positivement sur la proposition de loi spéciale initiée par l’Open VLD avec le soutien du groupe MR. Objectif : permettre aux Belges résidant hors des frontières nationales de pouvoir enfin voter pour les élections régionales.
C’était le 22 novembre 2019. Les Sénateurs Open VLD Stéphanie D’Hose et Rik Daems profitaient de la séance plénière du Sénat pour déposer une proposition de loi spéciale avec le soutien clair et immédiat du Groupe MR par le biais des signatures de Gaëtan Van Goidsenhoven et de Georges-Louis Bouchez ainsi que du CD&V via Sabine de Béthune.
L’objet de ce texte ? En finir avec une situation surréaliste : le fait que les Belges résidant à l’étranger aient le droit de voter lors des élections fédérales mais pas pour les scrutins régionaux (et communautaire, en ce qui concerne la partie germanophone du pays).
« Cette situation est totalement invraisemblable, a résumé le Sénateur Jean-Paul Wahl en commission des Affaires institutionnelles, que préside Sabine Laruelle, lorsque celle-ci a commencé à travailler sur le sujet. La chose la plus urgente est de mettre tout le monde sur un pied d’égalité, d’autant plus dans un pays comme la Belgique où il n’existe pas de hiérarchie des normes entre les niveaux fédéral, régional et communautaire. »
Cette incongruité existe depuis 2002 et la loi du 7 mars qui modifiait le Code électoral. 114.677 Belges de l’étranger avaient alors fait les démarches d’inscription pour pouvoir exercer leur droit de vote… pour les élections fédérales suivantes (2003). Le 26 mai 2019, ils étaient plus de 180.000 dans ce cas.
Si cette loi de 2002 avait de grandes qualités, elle présentait donc quelques lacunes auxquelles la proposition de loi spéciale doit remédier. Et c’est au Sénat qu’est (re)lancée la dynamique pour y parvenir (le texte reprend le dispositif prévu lors de la précédente législature dans un projet de loi qui avait été adopté en commission puis examiné en plénière mais sans être mis aux voix pour autant).
« Je me réjouis que le Sénat, qui représente l’expression d’élus régionaux et communautaires, puisse se prononcer sur une compétence purement fédérale mais qui concerne les entités fédérées », a d’ailleurs complété Jean-Paul Wahl au sein d’une commission qui a finalement approuvé le texte qui devra encore être adopté en séance plénière avant d’être envoyé à la Chambre des représentants pour la suite de la procédure.
