Des primes pas (encore) déductibles

Le Sénateur Gilles Mouyard a profité d’une question écrite au vice-premier ministre, en charge des Finances, pour remettre en avant le problème des primes régionales que les indépendants, au contraire des sociétés, n’ont pas le droit d’exonérer.

Dans une question écrite adressée à Alexander De Croo (Open VLD), vice-premier ministre, en charge des Finances, de la Lutte contre la fraude fiscale et de la Coopération au développement, le Sénateur MR Gilles Mouyard met en évidence un problème que rencontrent bon nombre d’indépendants en Wallonie.

« Il apparaît qu’il serait impossible pour les indépendants personne physique de pouvoir exonérer certaines primes régionales wallonnes de remise à l’emploi comme, par exemple, les aides Sesam », relève Gilles Mouyard.

Or, l’article 193bis du Code des impôts sur les revenus 1992 exonère de l’impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés…

Une différence de traitement que le gouvernement régional wallon a déjà tenté de gommer, en contactant son homologue du fédéral. L’objectif était alors de modifier le Code des impôts sur les revenus afin d’exonérer les indépendants et mettre fin à la discrimination précitée.

« Ce fut chose faite par le ministre Jeholet lorsque celui-ci a saisi l’opportunité que représentait le groupe de travail relatif aux mesures mises en place dans le cadre du Jobsdeal de proposer cette modification, souligne le Sénateur de Fosses-la-Ville. A son grand regret, en date du 20 septembre 2018, Pierre-Yves Jeholet a été informé que cette proposition n’avait pas été retenue pour des raisons de coût et de faisabilité. »

Et Gilles Mouyard d’arguer qu’il est indispensable de palier, dans les plus brefs délais à cette discrimination et que la proposition de modification wallonne devrait faire l’objet de nouvelles négociations.

Le Sénateur questionne donc le ministre De Croo sur divers points : son analyse de la stuation, s’il est favorable à trouver une solution permettant aux indépendants d’exonérer certaines primes régionales de remise à l’emploi et, si oui, quelles sont ses propositions éventuelles ou, si non, comment il pourrait se justifier.

La réponse du ministre n’a pas tardé. La voici:

« La problématique à laquelle vous vous référez nécessite une analyse approfondie. Une éventuelle modification législative ne pourrait être adoptée que si elle est techniquement faisable et est conforme au cadre budgétaire fixé.

Cependant, le gouvernement auquel j’appartiens a été chargé par le Roi d’expédier uniquement les affaires courantes. Une initiative en la matière revient donc à la Chambre des représentants et à chacun de ses membres en particulier, et non pas au gouvernement. »