Les 500 euros défiscalisés en commission
La procédure en conflit d’intérêts déclenchée par la Cocof s’est concrétisée lundi par un examen (et trois auditions, dont celle de la ministre De Block) en commission des Affaires institutionnelles. Une proposition d’avis a, en fin de séance, été approuvée par les Sénateurs.
A nouveau saisi par une procédure en conflit d’intérêts, le Sénat, via sa commission des Affaires institutionnelles (que préside pour rappel, Christine Defraigne), s’est penché, lundi, sur le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Ce texte émane de la ministre fédérale des Affaires sociales (et de la Santé publique) Maggie De Block (Open VLD) et vise notamment à permettre à toute personne possédant déjà un statut principal de percevoir jusqu’à 6.000 euros de revenus complémentaires par an exonérés d’impôts pour un travail effectué dans son temps libre dans le secteur non-marchand.
Un projet de loi qui, le 19 janvier 2018, a incité la Cocof à voter une motion en conflit d’intérêts relative à la partie du texte concernant les 500 euros défiscalisés, mettant ainsi fin à une concertation entamée le 20 décembre 2017 avec le gouvernement fédéral.
Après avoir entendu la présidente de la Cocof Julie de Groote, le Député fédéral MR David Clarinval et la ministre De Block, les Sénateurs présents en commission (dont faisaient notamment partie la cheffe de groupe MR Anne Barzin et Jean-Paul Wahl) ont pu s’exprimer à leur tour. L’occasion notamment pour la Sénatrice libérale namuroise de rappeler qu’il n’appartenait pas au Sénat de refaire le débat mené naguère à la Chambre des Représentants et d’examiner le dispositif en détail.
« Je souligne et retiens la volonté d’ouverture du gouvernement fédéral, a également déclaré Anne Barzin. Dans le cadre de cette procédure, des efforts ont été réalisés, des exceptions ont été envisages et la porte n’a pas été fermées à ce qu’il y en ai d’autres. »
Une commission qui s’est terminée par le vote d’une proposition d’avis motivée (à lire en intégralité par ici). Celle-ci considère notamment que le projet de loi en question règle uniquement des compétences exclusivement fédérales ou encore que « l’exposé de l’Assemblée de la Commission communautaire française n’a pas montré que ses intérêts sont gravement lésés ou que le principe de la loyauté fédérale n’aurait pas été respecté ».
La proposition d’avis se termine en constatant que la concertation menée au Sénat n’avait pas permis de rapprocher les points de vue de la Cocof et de la Chambre. Elle a finalement été approuvée avec 10 voix pour (dont celles des trois Sénateurs MR), 4 contre et 2 abstentions.
Suite de la procédure ce vendredi 20 avril lors de la séance plénière du Sénat, où la proposition sera soumise au vote de toute l’assemblée.
