Deux projets de loi en commission
Le renouveau politique se trouve au coeur de deux projets de lois qui ont été (et seront encore) examinés vendredi en commission des Affaires institutionnelles du Sénat.
Il n’y avait pas de rapport d’information, vendredi dernier, en commission des Affaires institutionnelles du Sénat mais bien un projet de loi spéciale et un projet de loi.
Leurs objets respectifs ? Ils étaient fort semblables : modifier la législation (spéciale ou non) relative aux listes/déclarations de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. Bref, comme l’a rappelé la cheffe de groupe MR Anne Barzin, « deux points importants car relatifs au renouveau politique ».
Dans les faits, ces deux projets visent à accroître la transparence de la rémunération des mandats publics et privés et à étendre la déclaration de mandats aux administrateurs publics et aux collaborateurs de fond des cabinets.
Un exemple ? Les sanctions seront adaptées. Outre les poursuites judiciaires, les auteurs visent à instaurer une procédure administrative, dans le respect du droit à la défense, et une procédure de recours.
La Cour des comptes publiera sur son site web les noms des assujettis, ainsi que leurs listes de mandats et les rémunérations y afférentes. Ceci garantira la possibilité de consultation pour chacun.
Afin de renforcer la sécurité juridique pour celui qui recherche l’information, il est instauré une obligation de compléter la liste de mandats par le numéro d’entreprise des entreprises/associations/instances au sein desquelles les personnes soumises à déclaration exercent un mandat. L’ensemble de la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Anne Barzin et Bert Anciaux ont été désignés comme rapporteurs pour la commission que préside Christine Defraigne. Suite lors de la prochaine réunion de la commission des Affaires institutionnelles.
A noter que les Sénateurs de la commission se sont ensuite penchés sur une proposition d’assentiment à l’Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l’Etat fédéral, les Région, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l’exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les Protocoles y annexés.
Concrètement, l’accord de coopération en question entre les Chambres législatives fédérales, les parlements des Communautés et les parlements des Régions arrête des règles précises sur la façon dont ils exercent les compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne.
Cet accord de coopération remplace l’accord de coopération du 7 juillet 2008 entre les Chambres législatives fédérales, les parlements des Communautés et les parlements des Régions relatif à l’exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Un point qui a été approuvé par onze voix pour et une abstention.
