Seize recommandations au profit des PME et indépendants

Le rapport d’information PME a été approuvé en séance plénière. L’aboutissement d’un travail initié par le MR et porté par Yves Evrard.

Initié au printemps 2017 suite à une demande du Groupe MR, le rapport d’information PME (dont l’appellation exacte est « concernant l’optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu’en ce qui concerne la simplification administrative ») a été présenté et approuvé ce vendredi 19 janvier en séance plénière du Sénat.

C’est fort logiquement le Sénateur Yves Evrard qui a pris la parole au nom du Groupe MR. Le citoyen de Neufchâteau, qui faisait partie des rapporteurs, s’est en effet particulièrement investi dans le travail mené en commission des Compétences régionales, là où s’est élaboré le rapport tout au long des derniers mois.
Ci-dessous et en intégralité le discours prononcé par Yves Evrard en séance plénière.

Madame la Présidente,
Chers collègues,

En tant que rapporteur MR de ce texte, je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble de mes collègues pour le travail qui a été fourni, et notamment les rapporteurs des autres groupes politiques avec qui j’ai eu l’occasion de travailler étroitement, que ce soit en commission ou lors de nos réunions préparatoires, afin d’aboutir aux 16 recommandations de ce rapport.

L’objectif premier du MR lorsque nous avons déposé cette demande d’établissement d’un rapport d’information était d’appréhender la façon dont les indépendants et les PME naviguaient au milieu des nombreuses mesures prises en leur faveur.

Il convenait également de voir si des synergies entre niveaux de pouvoir étaient possibles en ce qui concerne les politiques d’aide aux entreprises, tout en promouvant une démarche proactive des autorités à leur égard, c’est-à-dire être à l’écoute de leurs besoins et développer une communication efficace, audible, et donc qui fonctionne dans les deux sens.

Ces deux premiers objectifs s’inscrivent en réalité dans un principe supérieur, un refrain politique et un Eden pour les PME et indépendants : la simplification administrative.

Cette simplification passe en effet par une meilleure compréhension des réalités de terrain, l’identification de pistes d’amélioration en termes de communication et la volonté d’une relation nouvelle entre les autorités et les entreprises, qui ont donc été à la base de notre demande.

Avons-nous dès lors rempli ces objectifs ? Pour répondre à cette question, rappelons le déroulement de nos travaux.
En juin dernier, nous avons interrogé la FEB, le VOKA, UNIZO, l’UCM ou la BECI. Tous ont plaidé pour une rationalisation des aides, une limitation des groupes cibles (c’est-à-dire l’adoption de mesures dites linéaires, concernant toutes les PME), et la réduction des formalités administratives qui s’accumulent par superposition des compétences ou à cause de l’impossibilité de réformer le droit fondamental. Par exemple, il est extrêmement compliqué pour les petites entreprises de se regrouper pour employer un secrétaire ou un comptable en vertu de contraintes trop grandes (choix de la commission partiaire, nécessité de création d’une personne morale distincte, etc.).

De même, le développement de nombreuses aides ou actions ciblées résulte souvent en une certaine cacophonie contreproductive, alors que toutes les mesures prises partent d’une réelle intention de faciliter la vie des entrepreneurs.

Et à ce titre, il est vrai que les pouvoirs publics ont développé un arsenal législatif conséquent. On le sait, le gouvernement fédéral (notamment) a fait des PME et indépendants une priorité de son action : on pensera notamment au « plan PME » introduit puis mis en œuvre par les ministres Borsus et Ducarme, qui comprend pas moins de 40 mesures concrètes, à l’amélioration du statut et de la pension d’indépendant, ou plus récemment à la réforme de l’impôt des sociétés et son volet spécifique consacré aux PME.

Mais la répartition des compétences en matière d’économie étant ce qu’elle est dans notre pays, chaque Région a également développé « son » plan à l’attention des PME et des indépendants. Concrètement, cela veut dire que de nombreux acteurs publics, à des niveaux différents, sont impliqués dans les politiques mises en œuvre.
Nous les avons également interrogés : notre commission a ainsi entendu différentes administrations, fédérale, flamande, wallonne et bruxelloise.

Ces auditions, qui se sont globalement limitées à la présentation des structures, ont révélé qu’il existait quantité de modalités d’octroi des aides et de formalités administratives, et bien que chaque administration s’efforce de les simplifier et de mettre en place des outils de communication proactive, il reste aisé pour le dirigeant d’une petite entreprise ou un indépendant de se perdre dans ce dédale, alors même que le temps est son bien le plus précieux.

In fine, ce que l’on remarque, c’est que fédérations d’entreprises et les administrations publiques se complètent dans l’information et la publicité entreprises, mais que les PME et les indépendants restent bien souvent démunis (en termes de moyens humains) et passent ainsi à côté de nombreuses aides disponibles.

D’ailleurs, si l’on écoute des patrons de PME nous expliquer leur ressenti par rapport aux mesures qui leur sont pourtant destinées, on constate que beaucoup ne peuvent assumer les lourdeurs administratives ou jongler avec les modalités d’octroi variant d’une aide à l’autre. Certains ont ainsi fini par faire le choix d’externaliser la recherche d’aides et/ou la comptabilité, une démarche souvent utile mais également coûteuse, et presque surréaliste puisque l’argent public destiné aux entrepreneurs est finalement reversé à des consultants spécialistes rémunérés via une prise de pourcentage sur les aides reçues grâce à leur maîtrise de la complexité administrative.

Quoiqu’il en soit, les auditions en commission et le travail mené avec les rapporteurs ont permis d’établir certaines recommandations pertinentes. Notre groupe a beaucoup œuvré en ce sens, toujours dans l’idée de promouvoir une démarche des pouvoirs publics qui soit à l’écoute des PME et indépendants.

Au-delà de la création, physique et numérique, d’un point de contact unique par Région reprenant l’ensemble des mesures fédérales et régionales, je retiens particulièrement la recommandation renforçant le principe de confiance entre l’administration et l’entreprise, qui doit à mon sens devenir la norme, afin de libérer l’entrepreneur d’une pression inutile, l’amenant dans une démarche avec l’administration à la fois démotivante et stigmatisante.

De même, il est extrêmement pénible pour une PME ou un indépendant de devoir fournir plusieurs fois le même document, le même justificatif ou la même information, alors que cela a déjà été fait. Le MR, souscrivant pleinement au principe « only once », a également proposé que l’outil « My Enterprise » de la Banque Carrefour des entreprises soit renforcé, et que l’échange et le croisement d’informations entre administrations (et entre points de contact) soit automatisé le plus possible.

Je le redis, cette relation entre l’autorité publique et la PME doit évoluer. A ce titre, notre groupe a proposé que les contrôles auxquels sont soumis les entrepreneurs puissent devenir des moments de dialogue et d’information directe sur les aides disponibles et les mesures qui les concernent. Cette relation normalisée, basée sur davantage de confiance, d’écoute et de collaboration, est essentielle au développement d’un cadre réglementaire utile à l’entreprise et favorisant son développement.

De plus, et c’est un point que j’ai évoqué plus tôt dans mon discours, il est impératif de faciliter la mise en commun de ressources et le regroupement de PME et d’indépendants, leur permettant de briser un plafond de verre administratif ou financier et les porter vers une croissance plus rapide.

Enfin, je souligne que l’actualisation et l’évaluation des mesures fait également partie des recommandations portées par notre groupe.

Chers collègues,

Le travail que nous avons mené est une mise au point. Le rapport voté aujourd’hui dresse un portrait qui révèle des enjeux importants pour nos indépendants et nos PME. Notre institution a eu les capacités et le temps pour faire ce constat. Nous y avons ajouté des pistes d’amélioration via nos recommandations, et je souhaite que notre travail puisse inspirer les gouvernements de notre pays, et pousse d’autres parlementaires à s’intéresser concrètement à ce qu’il se passe dans la vie d’un entrepreneur désirant être aidé, souhaitant engager plus facilement, faire croître son entreprise ou tout simplement évoluer dans un cadre réglementaire facilitant sa prise de risques.

Car comme je l’ai dit, ce n’est pas fini. Il faut rester à l’écoute des avis des entrepreneurs, aller à leur rencontre, leur présenter le résultat de nos travaux, y ajouter leur expérience de terrain.
C’est une démarche que notre groupe continuera à mener.

Je vous remercie,