Rôle du Sénat : informer, recommander voire légiférer

Dans son discours de rentrée, ce 11 octobre, la Présidente Christine Defraigne est revenue sur l’utilité de l’Assemblée au sein d’une Belgique animée par le fédéralisme de coopération.

Le Sénat a fait sa rentrée ce mardi 11 octobre. Une séance plénière lors de laquelle la Présidente Christine Defraigne a prononcé un discours alliant souhaits et constatations, réalisme et ambition.
Elle y revient notamment sur le fonctionnement du fédéralisme de coopération belge, l’autonomie constitutive exercée par les entités fédérées tout en respectant les limites de leurs compétences, l’utilité du rôle du Sénat, les missions qu’il pourrait remplir…
Le voici dans son intégralité.

« Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous remercier de m’avoir à nouveau élue à la présidence de notre assemblée et remercier notre doyen pour la gentillesse avec laquelle il a présidé les premiers instants de cette session parlementaire.

Même s’il est encore un peu tôt pour dresser le bilan de l’année 2016, il est indéniable que celle-ci restera dans nos esprits comme une année sombre pour notre pays et beaucoup de nos compatriotes. De grandes entreprises ferment leurs portes ou annoncent des restructurations, aux frais des travailleurs. Les attentats terroristes du 22 mars ont causé un traumatisme sur le plan humain et matériel. La menace terroriste est devenue omniprésente dans la vie publique. Nombre de regards se tournent, légitimement, vers les pouvoirs publics afin qu’ils restaurent la confiance dans un avenir sûr et prospère.

Ces questions sont complexes et leur solution ne dépend pas d’une seule autorité mais de toutes les autorités de notre pays, aussi bien l’État fédéral que les Communautés et les Régions. À l’interface de leurs compétences respectives, le Sénat peut, lui aussi, jouer un rôle. Il l’a d’ailleurs déjà fait, par exemple avec l’établissement du rapport d’information sur la radicalisation.

Het samenwerkingsfederalisme beheerst almaar meer segmenten van het overheidsbeleid. Het is één van de hoofdopdrachten van de nieuwe Senaat om op dat raderwerk van het Belgische federalisme toezicht te houden. Vandaag, bij de opening van dit nieuwe zittingsjaar, wens ik een momentopname te maken van het Belgische federale bestel.

In 2016 oefenen onze deelstaten de nieuwe bevoegdheden die hun door de zesde staatshervorming werden toegewezen, ten volle uit. Vlaanderen heeft een decreet over handelsvestigingen en een decreet over sociale bescherming aangenomen. Het Waals Parlement heeft een decreet over het werkgelegenheidsbeleid aangenomen en vorige week nog een decreet om de pachtprijzen te beperken. Het Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest beschikt sinds dit jaar over een ordonnantie betreffende de stages voor werkzoekenden en een ordonnantie tot instelling van een Brusselse Raad voor dierenwelzijn.

Un autre constat est le fait que les différentes entités respectent les limites de leurs compétences. La Cour constitutionnelle n’a d’ailleurs rendu cette année que quatre arrêts constatant un excès de compétence.
En 2016 aussi, tant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale que le Parlement de la Communauté germanophone ont utilisé pour la toute première fois leur autonomie constitutive. Le Parlement bruxellois a réformé l’exercice du droit de pétition et le Parlement de la Communauté germanophone a amélioré sa propre organisation.

Ik ben eveneens blij met de evolutie in een transversale aangelegenheid die mij bijzonder na aan het hart ligt, namelijk de mensenrechten. De federale regering heeft deze zomer aangekondigd dat ze de oprichting van een Belgisch Instituut voor mensenrechten als een prioriteit beschouwt.

Dit alles belet niet dat er voortdurend nieuwe vragen rijzen over de verdeling van de bevoegdheden en op institutioneel gebied.

De intra-Belgische samenwerking verloopt niet altijd even soepel. De budgettaire behoedzaamheid waartoe de overheden gedwongen zijn, beperkt hun beleidsruimte en doet hen vaak op zichzelf terugplooien.

Toch dringen zowel de Europese Commissie als het Rekenhof juist erop aan dat de federale Staat en de deelstaten nauw samenwerken om het begrotingsevenwicht te herstellen.

La laborieuse mise en place, à la fin de l’année dernière, de l’accord intrabelge sur le climat illustre, elle aussi, à quel point cette collaboration ne va pas toujours de soi. Cet accord obtenu au forceps est d’ailleurs à l’origine du rapport d’information sur le burden sharing au regard des objectifs climatiques, actuellement en préparation au sein de la commission des Compétences régionales.

La répartition des compétences entre l’État et les entités fédérées, elle aussi, est régulièrement source de nouvelles tensions, dans la foulée des grandes évolutions sociétales ou juridiques que connaît notre pays. Je pense par exemple aux discussions soulevées par des sujets comme l’adoption internationale ou l’aide aux toxicomanes dans les prisons. Il arrive aussi qu’un problème institutionnel trouve son origine sur la scène internationale.

La Cour de justice de Luxembourg a ainsi statué que la législation belge obligeant à établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union.

Les services du Sénat informeront désormais systématiquement les sénateurs des arrêts des juridictions nationales et internationales ainsi que des avis du Conseil d’État qui apportent des éclairages nouveaux sur la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées. Le Sénat pourra ainsi, le cas échéant, prendre rapidement position ou formuler des recommandations sous la forme d’une résolution ou par l’élaboration d’un rapport d’information. J’estime d’ailleurs que les rapports d’information de notre assemblée ne doivent pas nécessairement être volumineux, tant qu’ils portent sur des compétences transversales. Il est parfois plus utile de réagir rapidement en formulant deux ou trois recommandations par le biais d’un rapport d’information succinct.

De bevoegdheidsverdeling wordt soms beschouwd als de achilleshiel van ons land. Dat bleek bijvoorbeeld uit de internationale commentaar na de aanslagen van 22 maart. Terrorisme slaat echter ook toe in centralistische staten.

Bovendien, wie niet vertrouwd is met het federalisme, besluit al snel dat federalisme noodzakelijk leidt tot complexiteit en zelfs onverantwoordelijkheid. Maar wie zich de moeite getroost om dieper te graven, zal tot de bevinding komen dat het federalisme het overheidsoptreden een flexibiliteit en een efficiëntie verleent die anderszins wellicht onhaalbaar zouden zijn.

Nous savons combien sont limitées les possibilités législatives dont notre institution dispose pour influer sur la politique. Mais ces possibilités existent bel et bien, et nous devons les exploiter judicieusement, en particulier lorsqu’elles peuvent servir les intérêts des entités fédérées.

Je songe par exemple à la suggestion du Conseil d’État de faire inscrire dans la loi, par le législateur spécial, la possibilité pour les parlements de conclure des accords de coopération. Je prendrai une initiative en ce sens dans les prochains jours.

Je songe également à la jurisprudence de la Cour de cassation qui donne une nouvelle interprétation à la notion de délit de presse, en élargissant son contenu aux délits commis sur l’internet. Le Sénat pourrait examiner si une révision de l’article 25 de la Constitution s’impose, notamment au vu de l’impact de cette évolution sur les médias. Une réflexion du Constituant s’impose.

J’aimerais illustrer le rôle du nouveau Sénat par un simple exemple. Le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux adressent chaque année un rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d’application ou d’interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l’année judiciaire écoulée. C’est la loi qui le prescrit. Mais les décrets et ordonnances des entités fédérées peuvent eux aussi poser des difficultés; or ils ne figurent pas dans ces rapports. J’aimerais suggérer aux parlements de Communauté et de Région d’élaborer chacun un décret ou une ordonnance imposant aux procureurs généraux de leur adresser des rapports annuels concernant leurs normes respectives. Si cela s’avère juridiquement impossible, le Sénat pourrait intervenir en votant une loi spéciale. Voilà donc, en quelques mots, le rôle du Sénat: informer, recommander et – si nécessaire – légiférer.

De nieuwe rol van de Senaat wil ik graag met een eenvoudig voorbeeld toelichten. De procureur-generaal bij het Hof van Cassatie en het College van procureurs-generaal maken elk jaar een verslag op met een lijst van de wetten die tijdens het afgelopen jaar de hoven en rechtbanken toepassings- of interpretatieproblemen hebben bezorgd. Het is de wet die dit voorschrijft. Decreten en ordonnanties van de deelstaten kunnen echter ook problemen opleveren, maar zij zijn niet in deze verslagen opgenomen. Ik stel voor dat de parlementen van de gemeenschappen en gewesten elk een decreet of ordonnantie opstellen die de procureurs-generaal belast met het voorleggen aan deze parlementen van jaarverslagen betreffende hun eigen normen. Mocht dit juridisch onmogelijk blijken, dan kan de Senaat te hulp schieten door een bijzondere wet aan te nemen. Ziedaar de rol van de Senaat in een notendop. Informeren, aanbevelen en indien nodig wetgevend optreden.

En u, waarde collega’s, vertegenwoordigers van alle deelstaten, nodig ik uit om het Belgische federale raderwerk van nabij te blijven opvolgen, de zwakke plekken ervan op te zoeken en te herstellen en de sterke punten ervan aan elkaar door te geven. Ik dank u voor uw aandacht. »